Un nouveau code minier pour une gouvernance extractive équitable.

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Sous la Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, le nouveau Code Minier comporte 298 articles, et il se révèle plus élaboré et mieux structuré.

L’élaboration de cette nouvelle loi minière a été rendue nécessaire par le souci d’augmenter la contribution du secteur minier à l’économie nationale. Cela passe notamment par l’accélération de l’effort de recherche, par la transformation locale d’une plus grande partie des minerais et par l’accroissement de la création de valeur localement.

Le contexte du secteur minier hautement concurrentiel militait également pour cette réforme du cadre juridique et institutionnel de l’activité minière. Le nouveau Code Minier consacre également des efforts plus soutenus en matière de respect de l’environnement et de responsabilité sociétale des entreprises.

1-Accélération de l’effort de recherche

  • La promotion et la protection des investissements miniers
  • La bonne gouvernance et la transparence dans la gestion et l’exercice des activités du secteur minier
  • Assouplissement des conditions d’attribution des titres miniers
  • Fiscalité minière
  • Fiscalité directe et indirecte

2-Transformation locale des substances

La Loi consacre la préférence qui sera désormais accordée aux opérateurs proposant un véritable plan de transformation directe ou indirecte de tout ou une partie de leur production localement. Un opérateur de manganèse peut par exemple s’engager à vendre sa production à un autre qui, lui, exploite une usine de silico-manganèse ou de ferromanganèse. Les entreprises concernées sont ainsi tenues de présenter leur plan d’industrialisation au Ministre des Mines.

3-Création de valeur localement

  • La participation systématique de l’Etat dans le capital des titulaires de permis d’exploitation

Le Nouveau Code Minier vient d’instituer au profit de l’Etat Gabonais, un droit de participation systématique de 10% libre de toute charge et non diluable dans le capital de toute société d’exploitation de substances concessibles ».

L’Etat dispose, en plus de sa participation contributive, d’un droit de participation optionnelle pouvant atteindre jusqu’à 25% de la société d’exploitation concernée.

  • Constitution obligatoire d’une société de droit gabonais

Alors que l’octroi des titres miniers était attribué jusqu’à présent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, le nouveau Code Minier exige désormais qu’une société de droit gabonais soit constituée par tout demandeur d’un titre Minier.

  • La promotion des PME et PMI locales par l’observation de la règle de la préférence nationale
  • L’emploi en priorité des nationaux, à compétence et expérience égales

4-Respect de l’environnement et responsabilités des opérateurs miniers

  • Respect de l’environnement
  • La responsabilité industrielle du fait des activités minières
  • La responsabilité sociale des opérateurs du secteur

D’une manière générale, le nouveau Code Minier marque le nouveau positionnement de l’Etat dans l’activité minière. Il devient un véritable opérateur du secteur minier. Fort de ce nouveau statut, le nouveau Code Minier octroie à l’Etat un droit de préemption en cas de cession ou de transfert du titre minier, à moins qu’il s’agisse d’une opération entre sociétés affiliées.

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