Des articles supprimés, d’autres ajoutés ou modifiés. La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) après plusieurs mois a finalement rendu publics ce mercredi 13 juillet 2022 dans ses locaux de Libreville, les modifications et les réaménagements de la Loi n°041/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 7 mai 2003, la Loi n°042/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°003/2003 du 7 mai 2003, le décret n°000324/PR/MCEILPCC du 7 mai 2004. C’était en présence notamment du président de la CNLCEI Nestor Mbou, du Directeur général de la Fonction publique Edouard Mfoula Mbome, des représentants du Centre gabonais des élections, du ministère du Budget et du ministère de l’Intérieur.
C’est dans un contexte social troublé que la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’enrichissement illicite a adopté ces lois à la fois, qui restreignent considérablement les droits des candidats aux élections. Qu’est-ce qui a changé ? L’enregistrement des candidats devient de plus en plus difficile avec la nécessité de présenter le récépissé de déclaration des biens. Il est devenu deux fois plus facile d’empêcher aux candidats de se présenter leur candidature aux élections. Ces nouvelles dispositions sur la déclaration des biens comme pièce à fournir pour les candidats entreront en vigueur lors de la prochaine élection présidentielle de 2023. Cependant des doutes subsistent sur les moyens qui seront accordés à la CNLCEI pour accomplir sa tâche.
Si la plupart des éléments constituant ces changements semble accompagner les évolutions sociétales ou technologiques, le dernier volet de la réforme est critiquable. Les modifications évoquées à la CNLCEI si imprécises qu’elles demeurent, font l’objet d’un certain nombre de commentaires. Il y a de quoi redouter que le système préparé par le ministère de l’Intérieur, loin de répondre à cette revendication, ne favorise au contraire le Parti au pouvoir. Rappelons que la déclaration de bien est une obligation légale qui incombe à tout dépositaire de l’autorité de l’Etat notamment l’autorité politique, l’autorité administrative, l’agent public, l’agent public étranger, le fonctionnaire d’une organisation internationale, tout préposé statutaire ou occasionnel de l’Etat, des collectivités locales des établissements publics ou parapublics. Ainsi, les conséquences de la non-déclaration de bien a des conséquences lourdes comme la démission d’office d’emploi ou charge, la condamnation à l’amende, la confiscation de biens, l’emprisonnement.
Gageons que dans un objectif de transparence, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite publie les données essentielles de ces déclarations des biens, pour prévenir la corruption, et promouvoir la bonne gestion des deniers publics.
