Annoncée comme une réponse à l’opacité dans la délivrance des casiers judiciaires, la remise de nouveaux quittanciers par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Augustin Emane, suscite des interrogations sur le terrain.
« Le vendredi 14 août 2026, le ministre a officiellement remis un premier lot de carnets de quittances au Directeur général des Affaires pénales, Stanislas Koumba, en présence du Procureur général près la Cour de cassation, Bosco Alaba Fall, et de l’Avocat général assurant l’intérim du Procureur général près la Cour d’appel de Libreville. L’objectif affiché : instaurer une tarification stricte et une traçabilité des recettes. Le tarif serait fixé à 5 000 FCFA à l’administration centrale et à 1 500 FCFA dans les greffes correctionnels, avec une promesse d’extension à l’ensemble du territoire.
Cette décision faisait suite à un audit du registre central qui aurait mis en évidence une absence de justificatifs.
Dès le lendemain, un constat aux abords des institutions judiciaires a été dressé.
Au Ministère de la Justice – Administration centrale, des usagers indiqueraient être approchés dès l’entrée par des agents de sécurité pénitentiaire et des intermédiaires. Pour les personnes nées hors de la province de l’Estuaire, un montant de 10 000 FCFA serait réclamé pour une délivrance en urgence, en moins de deux heures, contre deux à trois jours par la voie normale. Les documents et le numéraire seraient encaissés sans délivrance de quittance.
Au Palais de Justice de Libreville, le tarif légal de 1 500 FCFA ne serait pas appliqué. Selon des témoignages recueillis, des agents et des démarcheurs exigeraient 5 000 FCFA, sous peine de retarder la délivrance à 5 jours. En cas de paiement, le document serait établi en moins d’une heure, les transactions s’opérant en dehors des locaux administratifs et sans reçu officiel.
D’un point de vue comptable et de gestion, l’utilisation de carnets de quittances manuels est perçue par plusieurs observateurs comme une solution limitée. Une régie de recettes reposerait ainsi uniquement sur la rigueur des agents, dans un contexte où les pratiques de gré à gré persisteraient.
Des exemples d’autres administrations seraient cités pour illustrer une alternative. À la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI), la délivrance des passeports impliquerait le paiement préalable d’une quittance de 5 000 FCFA directement auprès des caisses du Trésor Public, à joindre au dossier. En déconnectant les agents instructeurs de la manipulation des fonds et en confiant le recouvrement au Trésor, ce mécanisme assurerait une traçabilité plus directe.
Sans numérisation des procédures ni réforme du circuit de recouvrement, la distribution de quittanciers serait considérée par plusieurs acteurs judiciaires comme une mesure ne suffisant pas à elle seule à éradiquer les perceptions informelles ni à garantir la protection des usagers.
La question de la traçabilité des recettes liées à la délivrance du casier judiciaire resterait donc posée, alors que l’administration chercherait des moyens de sécuriser ce service public.
Source Presse Judiciaire.
Assistant Edu Gabon
