Requête en annulation de la Loi de finances 2023 : Le COPIL CITOYEN révèle son audition du 4 janvier 2023 à la Cour constitutionnelle.

0
414
Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA, le porte-parole du ''Copil Citoyen''

Le mercredi 04 janvier 2023, Justine Judith LEKOGO, Paul Aimé BAGAFOU et Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, tous membres du COPIL CITOYEN ont été auditionné par les Juges Constitutionnelles dans le cadre de la procédure en rapport avec leur requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la loi de finances 2023 adoptée en des termes identiques par le SENAT et l’Assemblée Nationale du fait notamment des erreurs violant le principe d’équilibre budgétaire et des 100 milliards des élections violant celui de la Justice Sociale.

En effet, conformément à l’article 85 de la Constitution gabonaise les membres du COPIL CITOYEN ont introduit leur requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la loi de finances du fait que le Budget adopté présente plusieurs erreurs de calculs violant le principe d’équilibre budgétaire consacré en l’article 48 d’une part et d’autre part que le montant de 100 milliards affecté aux élections viole le principe de justice sociale consacré par le préambule de notre Constitution et l’article 1 alinéa 20 qui dispose : « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous devant les charges publiques ;chacun doit participer, en proportion de ses ressources, au financement des dépenses publiques ».

Au nombre des pièces fournies par les membres du COPIL CITOYEN, une copie du Budget adopté par le Parlement contenu dans la loi de finances, lequel est contesté par les membres du COPIL CITOYEN, et doit conduire en conséquence à l’annulation de la loi de finances.

En matière de procédure, l’article 85 de la Constitution du Gabon dispose : « la Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire ». Le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle en son article 37 dispose : « le caractère contradictoire de la procédure consiste en l’échange entre les parties des écritures et des pièces ». Si le Gouvernement a reçu de la Cour Constitutionnelle les écritures et les pièces des membres du COPIL CITOYEN dans le cadre de cette procédure, les membres du COPIL CITOYEN n’ont jamais reçu en retour les écritures et les pièces du gouvernement, l’échange des écritures et des pièces fondant le principe contradictoire de la procédure à la Cour Constitutionnelle, lequel principe se retrouvant ainsi violé et par conséquent la procédure violée. Toutefois, malgré cette violation de la procédure du contradictoire, les membres du COPIL CITOYEN ont reçu des Juges des observations sur la forme de la requête, aucune observation dans le fond n’a été relevée.

Les membres du COPIL CITOYEN ont rappelé à la Cour Constitutionnelle qui si un citoyen peut les saisir lorsqu’il observe que certaines dispositions d’une loi lèsent sa personne, n’en demeure pas moins que la mission première de la Cour Constitutionnelle porte sur le contrôle de constitutionnalité des lois et qu’au regard des informations en sa connaissance sur les erreurs irréfutables fondant le déséquilibre budgétaire de la loi de finances 2023 et la violation du principe de justice sociale garanti par la Constitution, la Haute Juridiction se prononcera en tout état de cause si un budget présentant autant de déséquilibre est conforme ou non à la Constitution.

Pour le COPIL CITOYEN, le Porte-parole. Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA M.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here