Dans une note de service en date du 22 décembre 2020, le Président de l’Assemblée Nationale Faustin Boukoubi a tenu à mettre un terme à l’imbroglio qui prévaut.
En effet, face aux nombreux commentaires consécutifs à la dernière plénière de l’Assemblée Nationale, il s’avère utile pour lui d’apporter certaines précisions. Car, la procédure législative en matière d’adoption d’une proposition de loi comporte plusieurs étapes.
Ainsi, selon l’article 58a de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Initié par un Parlementaire membre de l’une des chambres, Sénat ou Assemblée Nationale une proposition de loi est examinée et adoptée par ladite chambre.
Après adoption par la chambre initiatrice, la proposition de loi est transmise à la deuxième chambre, celle-ci est tenue de l’examiner dans les délais requis. En cas d’adoption dans des termes identiques ou non identiques, une Commission Mixte Paritaire est mise en place.
Ce n’est qu’après accord des deux chambres, lorsque la Commission Mixte Paritaire a adopté un texte commun, que le Gouvernement est saisi et qu’il apprécie et amende le texte, ou le rejette le cas échéant. De surcroit, en fonction de sa nature, il peut être soumis à l’avis de la Cour Constitutionnelle. Transmis par le Gouvernement au Parlement avec les amendements éventuels, celui-ci reprend la procédure d’examen en vue de l’adoption définitive. Il ne devient le texte du Parlement que s’il est adopté séparément par chacune des chambres. Après délibération et adoption de la proposition de loi par le Parlement, il est procédé à sa promulgation par le Président de la République.
Eu égard à la procédure ci-dessus décrite, encadrée non seulement par la Constitution, mais également par des textes règlementaires, notamment le décret no 93/PR/MESRITRIC du 6 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires, convient-il de préciser que la proposition de loi relative au mariage coutumier initiée par le Vénérable Sénateur Ernest Ndassiguikoula, est loin d’être adoptée.
Autrement dit, ni l’étape de la Commission Mixte Paritaire Sénat/Assemblée Nationale, ni celle du Gouvernement, ni celle du juge Administratif ou Constitutionnel, le cas échéant, encore moins celle de la promulgation, ne sont pour l’instant abordées.
En conséquence, en matière de mariage, seules les dispositions prévues par les lois antérieures à cette proposition de loi, notamment les dispositions pertinentes du Code Civil relatives au mariage civil, demeurent en vigueur.
