Gabon : La Cour Constitutionnelle annule l’arrêté nº 685/PM du 24 décembre 2021 portant extension et élargissement des nouvelles mesures gouvernementales.

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La Cour Constitutionnelle (à gauche) et Marie Madeleine Mborantsuo (à droite)

La légalité de l’arrêté nº 685/PM du 24 décembre 2021 par lequel le ministre de l’Intérieur a approuvé et étendu les nouvelles mesures gouvernementales était contestée devant la Cour Constitutionnelle par le ‘’Copil Citoyen’’.

Aussi, la Cour Constitutionnelle a rendu sa décision le 28 décembre 2021 dans laquelle elle suspend ledit arrêté dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Rappelons que le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative gabonaise constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.

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