Dans un courrier N° 212/PCC en date du 24 décembre 2021 sur la notification d’une décision, la présidente de la Cour Constitutionnelle Marie Madeleine MBORANTSUO révèle que « la décision N° 043/CC rendue par la Cour Constitutionnelle le 24 décembre 2021, relative a la requête de Messieurs Jean Valentin LEYAMA et Geoffroy FOUNBOULA LIBEKA MAKOSSO tendant a voir déclarer inconstitutionnels certains articles de l’arrêté N° 559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 et l’annulation dudit arrêté ».
Pour rappel, la décision de la Cour Constitutionnelle stipule dans son Article premier : L’arrêté n°0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 est annulé.
Dans son Article 2 : La présente décision sera notifiée aux requérants, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.
Aussi, en sa séance du 24 décembre 2021 siégeaient à la Cour Constitutionnelle: Madame Marie Madeleine MBORANTSUO, Président, Monsieur Emmanuel NZE BEKALE, Madame Louise ANGUE, Monsieur Christian BIGNOUMBA FERNANDES, Nadame Lucie AKALANE, Monsieur Jacques LEBAMA, Madame Afriquita Dolorés AGONDJO ép. BANYENA, Monsieur Edouard OGANDAGA, Monsieur Sosthéne MOMBOUA, Membres, assistés de Maitre Elodie NGABINA KAMPALARI Greffier.-
Il revient à la présidente du Sénat Lucie MILEBOU AUBUSSON de faire adopter cette décision salvatrice pour les Gabonais.
