Projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n°003/2012 du 13 août 2012 fixant le régime de la propriété en République Gabonaise. Le présent projet d’ordonnance modifie et complète les articles 34 et 39 de l’ordonnance n°005/2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012.
À cet effet, il vise à opérer une réforme ciblée et cohérente du dispositif juridique relatif à la publicité foncière applicable aux opérations de régularisation foncière de grande envergure.
Il introduit, à titre dérogatoire, un mécanisme légal permettant de réduire les délais de publicité foncière dans le cadre des procédures d’immatriculation liées à des opérations spéciales, tout en assurant une meilleure harmonisation entre le cadre législatif et le cadre réglementaire.
Cette évolution normative a pour finalité de raccourcir significativement les délais de traitement des opérations foncières présentant un caractère stratégique pour l’État, tout en préservant les exigences de sécurité juridique et de transparence.
– Projet de décret modifiant et complétant le décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 règlementant les concessions et les locations des terres domaniales.
Le présent projet de décret, qui a pour objet de compléter l’article 27 du décret n°257 du 19 juin 2012, introduit, à titre dérogatoire, une procédure de publicité foncière allégée.
Il vise ainsi à réduire de manière significative les délais de traitement des opérations foncières présentant un intérêt stratégique, tout en maintenant les garanties essentielles relatives au droit d’opposition et à la sécurité juridique des tiers.
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