La session du Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), tenue le mardi 25 août 2026, a été marquée par des décisions disciplinaires particulièrement lourdes. Trois hauts magistrats ont été frappés par la radiation du corps de la magistrature, soit la sanction disciplinaire la plus sévère prévue par l’article 164 de la loi n°040/2023 portant Statut des magistrats.
Urbain Massala, Substitut général près la Cour d’appel judiciaire de Mouila
Parmi les magistrats concernés figurent Mme Leïla Létitia Ayombo Moussa, Directrice de la Gestion des Sceaux et Symboles de la République, précédemment juge d’instruction spécialisée au Tribunal de première instance de Libreville, M. Urbain Massala, Substitut général près la Cour d’appel judiciaire de Mouila, et Dr Eddy Narcisse Minang, Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville.
Leïla Létitia Ayombo Moussa, une sanction sur fond d’affaire Noureddin Bongo Valentin
La radiation de Mme Leïla Létitia Ayombo Moussa intervient dans un contexte déjà marqué par une controverse ayant entouré la diffusion, sur les réseaux sociaux, d’une vidéo montrant un échange présenté comme particulièrement familier entre la magistrate, alors juge d’instruction spécialisée, et Noureddin Bongo Valentin.
À la suite de cette diffusion, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait annoncé l’ouverture d’investigations administratives et déontologiques. L’objectif était notamment de déterminer si les faits étaient susceptibles de caractériser des manquements aux obligations professionnelles et déontologiques attachées à la fonction de magistrat.
Le Conseil de discipline a finalement retenu la sanction maximale.
Urbain Massala : la récidive disciplinaire au cœur du dossier
Le dossier d’Urbain Massala serait, quant à lui, marqué par plusieurs plaintes déposées par des justiciables. Selon des sources judiciaires, le magistrat était poursuivi pour des faits présumés d’escroquerie.
Son passage devant le Conseil de discipline intervient alors qu’il avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, notamment une rétrogradation.
La persistance de nouvelles plaintes et le contexte de récidive disciplinaire auraient pesé dans l’appréciation de son dossier. Au terme des travaux, le Conseil de discipline a prononcé sa radiation.
Eddy Narcisse Minang : une décision qui soulève des interrogations
La situation du Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Dr Eddy Narcisse Minang, apparaît comme la plus sensible sur le plan de la procédure.
Selon plusieurs sources judiciaires, le magistrat n’aurait pas été préalablement entendu par le Secrétariat permanent du CSM et n’aurait pas reçu notification de son inscription au rôle disciplinaire avant la tenue de l’audience.
Cette situation pose la question du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, notamment au regard des articles 159 à 161 du Statut des magistrats, qui encadrent la communication du dossier disciplinaire et la préparation de la défense du magistrat poursuivi.
Après sa suspension de fonctions, Dr Eddy Narcisse Minang avait néanmoins été entendu à plusieurs reprises par l’Inspection générale des services judiciaires. Ces auditions portaient notamment sur la convocation de l’Administrateur directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de certains de ses collaborateurs, à la suite d’une plainte finalement classée sans suite.
Le magistrat aurait également été interrogé sur la gestion et la restitution du reliquat des fonds ayant servi à l’organisation de la session criminelle spécialisée de novembre 2025 concernant les dossiers Sylvia Bongo Ondimba, Noureddin Bongo Valentin et leurs coaccusés.
Son nom aurait par ailleurs été cité dans des vérifications relatives au dossier Hervé Patrick Opiangah.
Une absence qui pourrait avoir pesé dans la décision
Selon d’autres sources, le nom du Procureur général ne figurait pas initialement sur la liste des magistrats convoqués pour la session disciplinaire prévue le 14 août 2026, avant son report au 25 août.
Au sein du Secrétariat permanent du CSM, certains estiment toutefois que le magistrat pouvait se présenter devant le Conseil de discipline et solliciter, le cas échéant, un renvoi afin de préparer sa défense.
Son absence lors de la session aurait ainsi été prise en considération dans l’appréciation de son dossier.
Des décisions encore susceptibles de recours
Malgré la gravité des sanctions annoncées, le dossier disciplinaire des trois magistrats n’est pas nécessairement clos.
Les articles 162 et 163 du Statut des magistrats prévoient en effet des possibilités de recours devant le Conseil d’État après notification régulière des décisions disciplinaires.
À ce stade, les dix magistrats ayant comparu devant le Conseil de discipline attendraient encore la notification officielle des décisions rendues à l’issue des travaux.
La prochaine étape sera donc déterminante. Il appartiendra notamment au Conseil supérieur de la magistrature, sous la présidence de Brice Clotaire Oligui Nguema, d’examiner la suite à donner à ces décisions avant l’éventuelle saisine du Conseil d’État.
Au-delà des cas individuels, cette session disciplinaire pose une question essentielle : comment concilier la nécessaire exigence de responsabilité des magistrats avec le strict respect des garanties procédurales et des droits de la défense ?
La réponse à cette question pourrait désormais se jouer devant la juridiction administrative suprême, si les magistrats concernés décident d’exercer les voies de recours prévues par la loi.( source: presse judiciaire).
Assistant Edu Gabon
