Avec la survenance de nombreux faits d’actualité concernant l’exercice du pouvoir d’un Président de la République, peut-il agir en justice comme un citoyen ordinaire ? Pour la première fois de l’histoire, un Président de la République a été condamné à de la prison ferme. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d’influence à trois ans de prison, dont deux avec sursis. Le Gabon est prévenu.
La décision est sans précédent et c’est un coup de tonnerre dans le monde politique français. Il est important d’insister sur les problématiques juridiques, en premier lieu constitutionnelles, comprises dans le droit du Président de la République à agir en justice. Quels sont les enjeux en présence ? Aussi, la question de l’action en justice du Président de la République intrigue dans la mesure où le recours à la justice est associé à la fonction présidentielle, c’est-à-dire à l’exercice d’une fonction politique. L’intérêt de la question réside dans la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Président de la République, ainsi la possibilité lui est offerte de saisir les tribunaux même après l’exercice de son mandat. La Constitution prévoit l’immunité et l’inviolabilité du statut juridictionnel du chef de l’État. Le Président de la République n’est pas un justiciable ordinaire, et la protection de ses prérogatives empêche toute mesure de justice contraignante à son égard.
À ce titre, il bénéficie et doit bénéficier, en vertu du principe d’égalité des citoyens devant la loi, du même traitement réservé à l’ensemble des citoyens. L’exercice d’une fonction ne peut être adossé à la citoyenneté. Les fonctions occupées par les individus ne sauraient en aucun cas influer sur la condition de citoyenneté. C’est pourquoi, le président de la République ne peut être conçu autrement que comme un citoyen lorsqu’il agit en justice. Suivant la même logique a contrario, on pourrait considérer que le président n’est pas un citoyen. Ici, serait préservée la fonction présidentielle qui ne pourrait se détacher de l’homme durant l’ensemble de son mandat. Le président absorbe le citoyen. Le président est l’organe d’une fonction. Le constat est unanime. Le président de la République occupe une fonction prestigieuse qui découle de son rang institutionnel : il se place au sommet de l’État. Les citoyens ordinaires sont seulement citoyens tandis que le Président ne peut se défaire de sa citoyenneté.
Une réflexion globale sur le statut juridictionnel du chef de l’État s’impose pour englober là où le droit positif persiste à distinguer.
