Je tiens, avant toute chose, à saluer la réactivité du Parquet sur cette affaire. Interpellé publiquement ce matin sur la nécessité de communiquer sans délai, le Procureur de la République s’est exprimé dans la journée même. C’est le comportement attendu d’une institution judiciaire dans un État de droit, et il mérite d’être reconnu comme tel, sans arrière-pensée.
Cela dit, la transparence d’une institution ne dispense pas de l’examiner avec rigueur. C’est précisément parce que le Parquet a parlé qu’il est désormais possible d’aller plus loin.
Après ma première analyse fondée sur le seul communiqué d’Ensemble pour le Gabon, le Procureur de la République s’est exprimé ce 16 avril 2026.
La rigueur intellectuelle commande d’ajuster ce qui doit l’être.
L’exigence juridique commande d’aller plus loin là où il le faut.
Certains points tombent. D’autres, non. Ils se renforcent.
1. CE QUE JE RETIRE — SANS AMBIGUÏTÉ
Le Parquet confirme que l’action publique a été déclenchée sur plainte d’une citoyenne, sous direction judiciaire.
L’argument d’une arrestation sans base judiciaire tombe. Je le retire.
Le Parquet précise également qu’il s’agit d’une somme remise à titre personnel à Bilie-By-Nze, à charge de restitution, une relation de droit privé entre deux personnes physiques.
L’argument de la faute de service imputable à l’État tombe. Je le retire.
On est désormais sur du pénal classique – escroquerie, abus de confiance – et non sur du droit administratif.
Ces deux corrections sont formulées sans réserve. C’est ce que la rigueur exige. C’est ce que je fais.
2. MAIS CE QUE LA SORTIE DU PARQUET AGGRAVE : LA PRESCRIPTION
Les faits remontent à 2008. Le Parquet lui-même le confirme. Nous sommes en 2026. Dix-huit ans.
Le Code de procédure pénale gabonais est précis sur les délais applicables aux infractions délictuelles comme l’escroquerie et l’abus de confiance :
3 ans, version 2018 du CPP gabonais 10 ans, version révisée plus récente 5 ans, droit OHADA, directement applicable au GabonDans tous les cas de figure ouverts par le droit gabonais, la prescription est acquise depuis au moins 2013 et au plus tard depuis 2018.
Le Parquet évoque des « démarches entreprises au cours des années suivantes » par la plaignante.
Soyons juridiquement précis sur ce point : une démarche n’est pas un acte interruptif de prescription.
Le CPP gabonais est sans ambiguïté : seuls interrompent la prescription les actes d’instruction ou de poursuite accomplis par une autorité judiciaire compétente :
assignation en justice mise en demeure juridiquement valable acte d’instruction formaliséUne relance orale. Une lettre personnelle. Une tentative de médiation amiable.
Aucun de ces actes n’interrompt la prescription pénale.
À ce stade, aucun acte interruptif n’est produit publiquement.La question est donc simple :
Sur quelle base juridique précise une procédure pénale est-elle engagée en 2026 pour des faits de 2008 ?
Ce n’est plus une zone de doute.
C’est un problème juridique majeur que la communication du Parquet n’a pas résolu, elle l’a exposé.
3. UNE DISPROPORTION QUE LE PARQUET LUI-MÊME DOCUMENTE
Le Parquet l’indique expressément :
Les investigations sont au stade de l’enquête préliminaire
La matérialité des faits n’est pas encore établie
Et pourtant, dans ce contexte procédural où rien n’est encore prouvé :
Interpellation à domicile Mobilisation de la DGR Exposition publique d’un ancien Premier ministre, leader de l’oppositionPour un litige portant sur 5 millions de francs CFA.
Le droit pénal gabonais pose un principe que nulle procédure ne peut ignorer :
La contrainte doit être proportionnée à la gravité des faits allégués et à la nécessité de l’enquête.
Le décalage est patent, entre la nature des faits, le stade de la procédure, et les moyens déployés.
Ce décalage n’est pas une opinion. C’est un constat juridique. Et il pose, avec toute sa force, la question d’un abus de procédure.
4. LE SIGNAL POLITIQUE QUE LA SORTIE DU PARQUET NE DISSIPE PAS
Sur ce point, la communication du 16 avril 2026 ne change rien. Regardons la configuration objectivement :
Une affaire vieille de dix-huit ans Une plainte subitement réactivée Une cible : l’ancien Premier ministre, principal leader de l’opposition Un instrument : la DGR, placée sous l’autorité directe du Président de la République Un moment : à moins d’un an d’une échéance électorale annoncéeCe n’est pas une interprétation.
C’est une configuration.
Et cette configuration a un nom dans la littérature juridique et politique comparée : le lawfare, l’instrumentalisation du judiciaire dans le champ politique.
CONCLUSION
La communication du Parquet apporte des précisions utiles. La réactivité et la transparence dont il a fait preuve méritent d’être saluées — et je l’ai fait.
Mais cette transparence ne règle pas le problème juridique central.
Elle le déplace. Et sur la prescription, elle l’aggrave.
Trois questions demeurent sans réponse :
Quels sont précisément les actes interruptifs de prescription, et à quelle date ont-ils été accomplis ? Sur quelle base la disproportion manifeste entre les faits allégués et les moyens déployés se justifie-t-elle ? Pourquoi cette affaire, pour cette somme, à ce moment précis de la vie politique gabonaise ?Dans un État de droit, la justice ne se proclame pas.
Elle se démontre.
Acte par acte. Délai par délai. Preuve par preuve.
Le Parquet s’y est engagé publiquement ce jour. Cette démonstration reste attendue.
ALI AKBAR ONANGA Y’OBEGUE
Docteur en droit
Enseignant à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques
Université Omar Bongo de Libreville
Secrétaire Général du Parti Démocratique Gabonais (PDG)
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