Les Sénateurs gabonais ont adopté la proposition de loi sur la légalisation du mariage coutumier, première réforme sociétale d’importance depuis l’arrivée du Premier ministre Rose Christiane Ossouka Raponda.
En effet, le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi portant reconnaissance légale et fixant le régime juridique du mariage coutumier dont la teneur suit :
Chapitre I : Des dispositions générales
Articles 1er : La présente loi porte reconnaissance légale et fixe le régime juridique du mariage coutumier.
Articles 2 : Le mariage coutumier, union d’un homme et d’une femme, célébré par deux familles consentantes, conformément aux règles du droit traditionnel, matérialisé par une dot offerte par la famille de l’homme à la famille de la femme selon les us et coutumes nationales gabonaises, est reconnu légal.
Article 3 : Le mariage coutumier ne concerne que l’union entre personnes dont l’une au moins est gabonaise d’origine et relève de l’une ou l’autre des coutumes nationales.
Chapitre II : Des conditions requises pour contracter un mariage coutumier
Article 4 : Les dispositions des articles 203, 216 et 217 de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972 portant sur la première partie du Code Civil, relatives aux conditions requises pour pouvoir contracter un mariage, sont applicables au mariage coutumier.
Chapitre III : De l’acte du mariage coutumier
Article 5 : Au terme de la célébration du mariage, un procès-verbal du mariage coutumier est établi et signé par les époux, deux représentants de la famille de l’époux et deux représentants de la famille de l’épouse.
Article 6 : Le procès-verbal du mariage coutumier énonce notamment :
- Les noms, prénoms, professions, ages, dates et lieux de naissance, domicile ou résidence des époux ;
- La coutume de l’époux ;
- La coutume de l’épouse, fondement juridique de la célébration du mariage.
Au lendemain du vote du projet de loi sur la légalisation du mariage coutumier au Sénat : le Gabon vit un moment historique !
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