La taxe sur la propriété foncière revient chaque année. Beaucoup la paient, peu la comprennent. Voici l’essentiel à retenir.
1. Qui est concerné ? Article C49
Tout bien immobilier situé en commune.
– Bâti : dès qu’il est raccordé à une voie, à l’eau, à l’électricité ou au téléphone
– Non bâti : s’il se trouve dans un chef-lieu ou en zone urbaine
2. Qui paie ?
Le propriétaire. Personne physique ou morale.
Cas particulier : En cas de bail emphytéotique, bail à construction ou AOT, c’est le locataire qui devient redevable.
3. Qui est exonéré ? Article C50
L’État, les collectivités, les hôpitaux, écoles, associations à but non lucratif, représentations diplomatiques.
Sont aussi exonérés : les usines, hangars et magasins des entreprises agricoles, industrielles ou de pêche. Les bureaux restent taxés. Les terrains purement agricoles, d’élevage ou de pêche aussi.
4. Comment ça se calcule ? Article C52 et C53.
La base = la valeur du bien par zone, déclarée par le propriétaire. À défaut, l’administration applique la valeur administrative.
Le taux : 0,1 % pour les patrimoines inférieurs à 500 millions FCFA.
Au-delà, barème progressif : 0,2 % entre 500 millions et 1 milliard, 0,3 % au-dessus de 1 milliard.
Exemple : Un bien à 80 000 000 FCFA = 80 000 FCFA de taxe.
Un patrimoine de 700 000 000 FCFA = 900 000 FCFA de taxe.
5. Quand et où payer ?
Exigible le 1er janvier. À payer au plus tard le 30 juin au Centre des Impôts du lieu du bien.
6. L’erreur à ne pas faire : Article C55
Sans quittance de taxe foncière, vous ne pouvez ni vendre, ni hypothéquer, ni immatriculer votre bien.
À retenir : Être à jour de sa taxe foncière est la 1ère condition pour sécuriser son patrimoine.
Source : Me. SONNA Sandra
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