Le Ministre de l’Economie et de la Relance conjointement avec le Ministre de l’Agriculture, de l’élevage de la pêche et de l’Alimentation signent un arrêté, pris en application des dispositions des articles 20, 22 et 23 de la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise, complétée par la loi n°2/2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles. Cet arrêté fixe les conditions d’exonération des droits et taxes à l’importation sur le territoire national des intrants agricoles.
Les droits et taxes à l’importation s’entendent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la contribution spéciale de solidarité (CSS) et des droits et taxes de douanes.
Au sens dudit arrêté, il faut entendre par Intrants agricoles : tout élément entrant dans le processus de production, de transformation y compris les produits sanitaires et phytosanitaires ainsi que les emballages non réutilisables et les services associés aux activités agricoles et para agricoles.
L’exonération des droits et taxes à l’importation est accordée par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, à la demande de la société, de l’entreprise, de l’exploitant et de la coopérative, détenteurs de l’Agrément Technique ou de l’Agrément de coopérative Agricole délivré et certifié par les services compétents du Ministère en charge de l’Agriculture.
Cet arrêté va faciliter les formalités d’importation des intrants agricoles pour booster le processus de production agricole. Ces exonérations constituent un appui important de l’Etat aux exploitants agricoles.
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