Le Tribunal du football de la FIFA va entrer en fonction.

La réforme en cours du cadre réglementaire du football franchira une nouvelle étape lorsque le Tribunal du football de la FIFA, dont la création a été approuvée lors du 71e Congrès de la FIFA, deviendra opérationnel le 1er octobre 2021.

Le Tribunal du football de la FIFA consolide les organes décisionnels de la FIFA existants en un seul organe faîtier et facilite davantage la résolution des litiges et des décisions sur les applications réglementaires dans le cadre réglementaire du football. Il rationalisera les processus existants, consolidera et stipulera clairement tous les éléments de gouvernance et fournira un système de prise de décision plus efficace. Il sera composé de trois chambres spécifiques :

-la Chambre de règlement des litiges, qui tranchera les litiges liés au travail entre les joueurs et les clubs, ainsi que les litiges liés aux récompenses de formation ;

-la Chambre du statut des joueurs, qui tranchera les litiges liés au travail entre les entraîneurs et les clubs ou associations, les litiges liés aux transferts entre clubs et les demandes réglementaires liées au système de transfert international et à l’éligibilité des joueurs à participer pour des équipes représentatives ;

-la Chambre des agents, qui tranchera les litiges impliquant des agents de football, après approbation du Règlement des agents de football de la FIFA.

Les présidents, vice-présidents et membres de la Chambre de règlement des litiges et de la Chambre du statut du joueur ont été confirmés par le Bureau du Conseil de la FIFA le 10 septembre 2021.Les nominations à la Chambre des agents seront effectuées après approbation du Règlement des agents de football de la FIFA.

Le Tribunal du Football est régi par des règles de procédure spécifiques, qui incluent les nouveaux aspects suivants :

-Les démarches sont gratuites si au moins une des parties est une personne physique (joueur, entraîneur, agent de football ou agent de match).

-Le délai de paiement des frais de procédure (le cas échéant) est désormais de dix jours. Le paiement reste une condition pour que les motifs d’une décision soient notifiés. Dans de tels cas, la notification ne sera faite qu’à la partie qui a demandé les motifs et payé les frais de procédure.

-Un processus de prise de décision accélérée pour les questions procédurales préliminaires a été mis en place. Lorsque le secrétariat général de la FIFA estime qu’une chambre est manifestement incompétente ou qu’une demande est manifestement forclose, il peut renvoyer l’affaire pour décision avant de poursuivre la procédure.

-Les parties peuvent être invitées à entreprendre un processus de médiation volontaire et gratuit. Si la médiation réussit, le médiateur et le président concerné ratifieront un accord de règlement. Ceci sera considéré comme une décision définitive et exécutoire.

Il est prévu que la Chambre de règlement des litiges tranchera environ 3 500 litiges par an, tandis que la Chambre du statut des joueurs statuera sur environ 700 litiges et 6 000 demandes réglementaires sur une base annuelle.

Ces dernières années, la FIFA a fait des progrès considérables vers la modernisation du cadre réglementaire du football, le Conseil de la FIFA ayant approuvé trois paquets de réformes depuis 2017.

Serge Kevin Biyoghe

Rédacteur en Chef, Journaliste-Ecrivain, Sociétaire de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédias), membre de la SGDL (Société des Gens De Lettres), membre du SFCC (Syndicat Français de la Critique de Cinéma), membre de l'UDEG (Union Des Écrivains Gabonais).

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