Le SYNAPEF victime d’abus de droit.

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Ministère des Eaux et Forets

Dans un courrier écrit par le président du Syndicat National des Professionnels des Eaux et Forêts (SYNAPEF) Didier Atome Bibang en date du 20 mars dernier à l’attention du Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale dans lequel il dénonce les rétros commissions et les rapports incestueux entre l’administration des eaux et forêts et les exploitants forestiers. C’est à la suite de ce courrier que ce leader syndical est interpellé et placé en garde à vue par la PJ. Comment le comprendre ?

En effet, dès la mise en place du Bureau du SYNAPEF, monsieur Didier Atome Bibang a entrepris d’agir au respect des textes réglementaires et procédures de son département ministériel. Inscrivant son action dans l’exigence de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption prônée par le Chef de l’Etat, il attache un grand prix à la gestion orthodoxe de son ministère, à l’échelle des responsabilités.

Ce dernier pour le regretter, que les transactions évoquées dans les documents annexés, sortent du cadre des procédures régulières. Il semble s’agir d’un système de retro-commissions où des compromis sont négociés avec des exploitants forestiers malgré les décisions administratives officiellement prises.

C’est donc de manière abusive que le président du SYNAPEF Didier Atome Bibang a été placé en garde à vue par la Police Judiciaire (PJ) en ce début du mois de juillet 2020.

Pour rappel, les sanctions concernant l’abus de droit sont classées selon l’état d’avancement de la procédure dans plusieurs articles du Code de procédure civile. La personne qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile selon qu’il agit en première instance, en appel ou en cassation. D’autres textes comportent des dispositions similaires applicables à des domaines spécifiques.

En matière de procédure pénale, les sanctions sont plus lourdes, le législateur ayant mesuré la gravité des conséquences d’un abus de constitution de partie civile. Une sanction équivalente est prévue par le Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi abusivement par une citation directe de la partie civile.

A noter enfin que le président du Syndicat National des Professionnels des Eaux et Forêts (SYNAPEF) Didier Atome Bibang qui bénéficie d’un non-lieu ou d’une relaxe a la possibilité de demander des dommages et intérêts à la partie civile téméraire, étant précisé que peuvent simultanément être engagées des poursuites pour dénonciation calomnieuse. On le voit, si l’accès à la Justice constitue un droit, sont sanctionnés les plaideurs qui agiraient injustement.

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