Le débat sur les délégations spéciales est d’une simplicité éclatante. Qu’il s’agisse de la jurisprudence en la matière ou de la lecture de la loi, il n’y a pas lieu de faire de l’exégèse. La loi est claire il suffit de convoquer l’article 80 du texte fondateur sur la décentralisation. Il explique comment est mise en place la délégation spéciale. En Voici la clé : Article 80 : La délégation spéciale est composée de :
-cinq membres dans les collectivités locales de plus de 15 000 habitants ;
-trois membres dans les collectivités locales dont la population est comprise entre 5 000 et 15 000 habitants ;
-deux membres dans les collectivités locales de moins de 5 000 habitants ;
-deux membres par arrondissement dans les communes de première et deuxième catégorie.
*-Le décret Visé à l’article 80 ci-dessus en nomme le président, le vice-président et les membres-*
La précision sur la question que certains se posent trouve sa réponse dans ce dernier alinéa de l’article exposé ici.
Autrement dit, le Maire d’Oyem s’est fourvoyé. Il a outrepassé ses attributions de Président de la délégation spéciale.
On peut même aller plus en affirmant que la loi ne parle pas « délégué spécial ». Mais là délégation spéciale, qui est en réalité un collège de plusieurs personnes, explicitement être nommées au même moment. Car, si celle qui est nommée en premier peut par analogie être considérée comme président, pour être légale la délégation spéciale doit respecter une certaine composition.
Ainsi donc, l’appellation de délégué spécial est de mon point de vue, illégale et entraîne avec elle, une faute juridique qui fait que les actes posés par le délégué spécial, peuvent être non conformes à la loi.. C’est vrai que le Président de la délégation exerce les mêmes prérogatives qu’un Maire principal, mais la loi ne prévoit pas qu’il soient entourés des élus n’ayant pas été nommés par décret. Même, le fait que ceux-ci étaient en place au moment de la dissolution des conseils municipaux et départementaux. En réalité, dès la nomination des fameux délégués spéciaux, le ministère de l’intérieur devait prendre une mesure conservatoire pour suspendre tous les Maires. Car, il n’y a pas une procédure distincte entre les Maires « dit centraux » et les adjoints et arrondissements. Ils sont dans l’illégalité. Avec le corollaire de salaires indus, d’actes d’état civils qui ne reposent plus sur une base légale. Les maires « chassés peuvent demander à être rémunérés comme les autres élus en place. Les membres des conseils peuvent aussi revendiquer leur existence.
Comme on le voit, il n’existe pas sous l’empire de la loi un délégué spécial, mais des délégations spéciales. Et les adjoints au maire ou autres, d’arrondissements, ne peuvent faute d’un décret les transformant en membre des délégations spéciales s’en croire de fait….ici on expédie même les affaires courantes..on est hors la loi.
Du coq l’âne. J’attends souvent dire que nous sommes dans un régime d’exception. C’est non! cette notion est mal utilisée. La bonne formulation c’est régime exceptionnel.
Flavien Franck REBELA ROGOMBE. Ancien Sénateur de la 3e Législature.
