IRYSTECH et DGTT : non-respect des conventions.

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Anatole Kabounou, DGTT

Par les articles 2.2, 2.3, 2.4 de la Convention de délégation d’assistance technique, le Ministère des Transports se désengage de sa mission régalienne qui est de produire les actes et documents de transports et de maitriser le fichier national des immatriculations en République Gabonaise au profit du prestataire. Il est à noter que la maitrise du fichier national des immatriculations relève du domaine de la sécurité nationale.

Par ailleurs, les articles 5.4-1 et 5.4-2 démontrent d’abord le caractère léger des responsables de l’administration des transports et justifie les soupçons de collusion dissimulés derrière la signature de cette convention, car rien ne peut expliquer, que le Ministre Justin Ndoundangoye et le DGTT Anatole Kabounou, engagent l’Etat Gabonais dans un contrat aussi important avec une société imaginaire, en violation de l’article 60 du Code des Marchés Publics qui détermine les critères obligatoires de tout candidat à la soumission d’un appel d’offre public.

Sur cette convention, il n’y a pas de NIF, pas de numéro RCCM, pas de numéro d’enregistrement au domaine. S’il est avéré que l’entreprise IRYSTECH, n’avait pas de statut juridique comme le stipule les articles 5.4-1 et 5.4-2, alors comment a-t-elle pu soumissionner à l’appel d’offre lancée par le Ministère des Transports et la gagner. La violation de l’article 60 du Code des Marchés Publics est bien constatée et ceux qui l’ont favorisé sont sous le coup de l’article 132 du Code Pénal.

En revanche, l’article 8, fait du Ministère des Transports, l’assistant de la société IRYSTECH. C’est en total contradiction avec l’intitulé de la présente convention qui stipule la « Délégation d’assistance technique », c’est-à-dire que la société IRYSTECH assiste l’Etat Gabonais et non le contraire. L’article 13 de la même Convention stipule que le Ministère assiste bien IRYSTECH, car c’est cette société qui perçoit directement les frais d’établissement de documents de transports et enregistre les demandes. Ledit article précise que les frais d’établissement des documents ne seront pas stables et augmenteront avec le temps.

Dans la clé des répartitions présente du fruit de l’établissement des documents des transports, l’Etat se contente du minimum, alors que celui qui est sensé assister se taille la plus grosse part. Une fois encore, c’est une disposition qui démontre que c’est bien l’Etat qui assiste et non le contraire.

En effet, l’expertise des membres de la CGPMEI à travers certaines entreprises de la Coordination des Entreprises du Secteur Sécurité dans les Transports (CEST) a permis de mettre en lumière certaines incohérences et incongruités constatées dans les dispositions de la présente convention signée entre l’ancien Ministre des Transports et la société IRYSTECH.

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