Le gouvernement gabonais envisage la création d’un Fonds de Garantie Automobile (FGA) destiné à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation, notamment lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le projet de loi portant création, attributions et organisation de cet organisme a été présenté par le ministre d’État en charge des Transports, de la Marine marchande et de la Logistique, Ulrich Manfoumbi Manfoumbi, lors du Conseil des ministres du jeudi 8 octobre 2026, présidé par le chef de l’État, Brice Clotaire Oligui Nguema, selon le communiqué final consulté par l’Agence gabonaise de presse.
Le futur Fonds de Garantie Automobile aura pour mission principale de contribuer à la prise en charge des frais médicaux et à l’indemnisation des personnes victimes de dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation. Son intervention sera prévue dans les limites des barèmes réglementaires, lorsque les victimes ne peuvent obtenir réparation auprès de l’auteur du préjudice, en raison de son identité inconnue, de son absence d’assurance ou de son insolvabilité.
À travers ce dispositif, les autorités entendent compléter le mécanisme de l’assurance automobile obligatoire et renforcer la protection des victimes ainsi que celle de leurs ayants droit. La mise en place du FGA pourrait ainsi constituer un recours pour les personnes confrontées aux conséquences financières et humaines d’un accident dont le responsable ne dispose pas des moyens nécessaires pour indemniser les dommages causés.
Un établissement public doté d’une autonomie de gestion
Le projet de loi, fondé sur les dispositions de l’article 94 de la Constitution et de l’article 621 du Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), prévoit la création d’un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Pour assurer son fonctionnement, le Fonds devrait s’appuyer sur trois organes : un Conseil d’administration, une Direction générale et une Agence comptable. Cette architecture institutionnelle vise à organiser la gouvernance de l’établissement, la conduite de ses activités et la gestion de ses ressources.
La présentation de ce projet de loi ouvre ainsi la voie à la mise en place d’un mécanisme spécifique de garantie automobile au Gabon. Sa portée effective dépendra toutefois de l’adoption du texte et des modalités réglementaires qui encadreront son fonctionnement, ses conditions d’intervention et les procédures d’indemnisation des victimes.
Assistant Edu Gabon
