Gabon/Affaire SEEG-VEOLIA et l’Etat Gabonais.

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  1. CONTEXTE La présente séance d’information est destinée aux journalistes pour faire le point sur le sujet qu’il est convenu d’appeler « Affaire SEEG-VEOLIA & Etat gabonais » à cause des nombreux rebondissements qu’elle suscite depuis son déclenchement. Elle tient lieu de protestation, d’indignation, de clarification et surtout de contribution dans la méthode pour in fine convenir d’un référentiel commun à partir duquel les responsabilités des deux parties devraient être établies, les conséquences et incidences dégagées. Comme vous le savez, nous avons tous assisté à l’accélération justifiée ou non des évènements (protestation des consommateurs, réquisition de la SEEG par le Gouvernement, Évaluations qualitatives faites par la Direction Générale de l’Environnement sur les sites de production de la SEG/VEOLIA, déclarations ou accusions de tout genre par les deux parties) annonciateurs du conflit qui prend corps au fil des jours qui passent. Le présent point de presse s’articulera donc autour des rubriques ci-après : 1) Les parties en présence, les engagements contractuels et les motifs du divorce; 2) Le cadre réglementaire comparé en matière de gestion de l’environnement et protection de la nature en Europe, en Afrique et au Gabon (volet pollutions et déchets industriels); 3) Quelques références des dénonciations des pollutions causées par le groupe VEOLIA en général et au Gabon en particulier; 4) L’opportunité du projet PESISE financé par la Banque Africaine de Développement; 5) Les attentes et recommandations.

1) PARTIES EN PRÉSENCE, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET MOTIFS DU DIVORCE

Les parties en présence

Le Gabon est un pays situé en Afrique centrale regorgeant de nombreuses renouvelables comme non renouvelables. Le gouvernement gabonais est le concédant des concessions, le garant du service public, de la sécurité des investissements et de l’amélioration du cadre des affaires. En 2016, le produit intérieur brut était de 14,21 milliards USD (9335.97 milliards F.CFA), sa population de 1,98 million, son PIB par habitant de 7 179,34 USD et la variation annuelle du taux de croissance du PIB située à 2,3%.

Le groupe VEOLIA, il est présent sur les 5 continents, avec plus de 163 000 salariés, dans 15 pays africains, influençant au passage les stratégies de développement des investissements directs étrangers (IDE) dans le secteur de la gestion de l’eau, des déchets et de l’énergie. Il a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires de 25,125 milliards d’euros (environ 16507,125 milliards F.CFA), soit 76,81% de majoration para rapport PIB du Gabon.

Engagements contractuels et motifs du divorce

En 1997, la Générale des Eaux décroche le jackpot au terme d’un processus d’appels d’offres dans le cadre de la privatisation par l’Etat gabonais de la Société d’eau et d’énergie du Gabon (SEEG) avec mise sous concession de l’eau et de l’électricité. La Générale des Eaux par le jeu des fusions-acquisitions est devenue « VEOLIA EAU » avec  comme conséquence au plan juridique que « VEOLIA EAU » est un actionnaire majoritaire et la SEEG-VEOLIA le concessionnaire de l’eau et de l’électricité au Gabon.

Le groupe VEOLIA a déclaré que la situation de l’exploitation de la concession à l’échéance en 2017 montre que le gros des investissements attendu n’a pas été réalisé (plus de 80%) en plus d’une dette due à des factures impayées par l’Etat gabonais qui s’évaluait à environ 55 milliards FCFA.

Elle a affirmé en plus que son partenaire l’a empêché de communiquer au grand public sur la réalité des faits, développant ainsi le pourrissement jusqu’à qu’au moment qu’il a jugé opportun de rompre unilatéralement la convention récemment renouvelée pour une durée de 5 ans en dépit des réserves et autres insatisfactions portées sur place publique par les autorités gabonaises qui prétextaient à l’époque que la SEEG-VEOLIA constituait «un moindre mal».

Le PDG de Veolia, Antoine Frérot a protesté vigoureusement contre l’action du gouvernement gabonais en la qualifiant de brutale et menée en dehors de toute règle de droit, dénoncé une décision politique et populiste et annoncé par la même occasion qu’il allait saisir les tribunaux internationaux.

L’Etat gabonais a annoncé avoir mis fin à la convention pour non-respect des engagements. Pour ce faire, il a mis en place un organe ad hoc chargé de « finaliser la rupture contractuelle dans les règles de l’art ».

Tout en reconnaissant l’existence d’arriérés de factures non payées à la SEEG, il a affirmé par contre avoir été contraint à mettre un terme à la convention suite aux nombreux dysfonctionnements dont entre autres la dégradation de la qualité du service rendu aux usagers, les efforts financiers consentis par l’Etat et non suivis d’effets escomptés, les plaintes récurrentes des populations, les investissements à minima dans les infrastructures obsolètes en dépit des énormes bénéfices engrangés, en plus de l’échec constaté dans la conduite des négociations entre les deux parties prévues par l’avenant numéro 8 portant sur la prorogation pour une durée de cinq (05) ans de la convention de concession.

Nous conclurons à ce stade que l’étape de crise a été franchie et celle d’un conflit s’est installée avec l’implication du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) qui confirme les menaces du groupe VEOLIA par correspondance datée du 28 février 2018 adressée au premier Ministre du Gabon. Chacune des parties devrait donc se préparer à documenter l’ensemble des processus opérationnels des activités menées en lien avec les clauses contractuelles, d’envisager un jugement du différend et de s’acquitter des montants en dommages et intérêts liés au manque à gagner ou à différends préjudice causé à l’environnement (criminalité environnementale).

2) CADRE RÉGLEMENTAIRE COMPARÉ EN MATIÈRE DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE LA NATURE EN EUROPE, AFRIQUE ET AU GABON : qu’en est-il de la prise en compte du volet pollutions et déchets industriels).

La prévention et la gestion des pollutions et déchets industriels est un enjeu important en termes de préservation de la qualité de l’environnement et de l’intégrité de toutes ses composantes, de la santé humaine et de la performance de l’économie. Une analyse complète comparée des cadres réglementaires en matière de gestion de l’environnement et de la protection de la nature en Europe, Afrique et au Gabon en particulier et notamment la prise en compte du volet pollutions et déchets industriels, leur caractérisation et nomenclature spécifique seront effectuées dans le cadre du PESISE dont nous parlerons ultérieurement. En Europe, il existe un cadre politique, technique et fiscal très clairement définis à cause du fait que les déchets industriels spécifiques représentent des filières économiques à forte valeur ajoutée, génératrices d’emplois et de flux financiers. Ils sont définis par l’article 3, point 1 de la directive 2008/98/CE. La masse des déchets produits connait une forte croissance. Leur caractère toxique induit dans l’opinion une hostilité par rapport à la création d’installations de traitements et de stockages de déchets à proximité des installations humaines. Depuis les années 1970, l’Union européenne encadre la problématique des déchets dangereux, à savoir les risques liés à leur élimination, leur mise en décharge et leur transfert. En 1984, elle a adopté la première directive relative aux mouvements transfrontières de déchets pour réguler entre autre un commerce international lucratif et légal de déchets dangereux à destination des pays en développement (en particulier de l’Afrique de l’Ouest). Le Secrétariat de la convention de Bâle, l’OCDE et l’Union européenne sont devenus les principaux acteurs institutionnels qui élaborent les instruments de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux au niveau supranational. Les statistiques relatives à l’évolution de la production et du traitement des déchets dans l’Union européenne (UE) et dans plusieurs pays tiers sont disponibles et sont issues des données collectées, analysées et diffusées par EUROSTAT conformément au règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets. Les décharges occupent de l’espace et peuvent provoquer une pollution de l’air, de l’eau du sol et du sous-sol, tandis que l’incinération peut générer des émissions de polluants atmosphériques. Les politiques de gestion des déchets de l’UE visent par conséquent à réduire les incidences environnementales et sanitaires des déchets et à améliorer l’efficacité des ressources dans l’UE. L’objectif à terme est de réduire le volume de déchets produits et, lorsque leur production est inévitable, de les valoriser comme une ressource, ainsi que de parvenir à de meilleurs taux de recyclage et à une élimination des déchets qui soit sans danger. On peut aisément constater que de véritables politiques nationales se sont engagées sur les territoires des pays membres aux fins d’une gestion raisonnée et responsable desdits déchets. En France, dans un classement en 2012, la commission européenne dévoilait son palmarès des pays de l’Union européenne à 27 en matière de gestion des déchets. Les premiers rangs du tableau étaient occupés par l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède Gestion des déchets et la France n’occupait que la 10e position en Europe. Cette situation a probablement évalué, cependant elle a le mérite de rappeler que même dans ces pays développés où le recyclage des déchets, la tarification de l’élimination des déchets et les infractions à la législation sont dissuasives, les engagements ne sont pas pour autant totalement tenus.

En Afrique, il n’existe pas de similitude en termes de planification du cadre des politiques et des stratégies par l’union africaine, et de structuration et développement des filières par les opérateurs économiques. En dehors de quelques timides références ou allusions que l’on peut trouver dans la charte africaine sur la sureté et la sécurité maritime et le développement en Afrique (Charte de Lomé), dans certains documents élaborés par certains agences africaines spécialisées, c’est le cas du document final de la Commission Economique pour l’Afrique produit au terme de la réunion régionale Africaine d’application en vue de la 18e session de la commission du Développement durable (CDD- 18). En dehors de ce cadre d’intervention, chaque pays membres de l’union africaine évolue à son gré et rythme et nécessairement accorder la priorité qui sied. Au Gabon, la loi n°007/2014 du 1ier août 2014 a pour objet de déterminer les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection et d’amélioration de l’environnement et promotion du développement durable. Elle tend notamment à: 1) la préservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, 2) la lutte contre les pollutions et nuisances, 3) l’amélioration et la protection du cadre de vie, 4) la promotion de nouvelles valeurs et d’activités génératrices de revenus, liées à la protection de l’environnement. Quelques textes d’application relatifs aux pollutions et déchets sont listés ci-dessous. – Décret n°000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant la récupération des huiles usagées. – Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable. – Décret n°000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant l’élimination des déchets. – Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées. – Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement. – Décret n°000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines.

Pour n’avoir pas été écouté de 2004 à 2013, Croissance Saine Environnement a du bâtir une stratégie qui l’a conduit à impliquer la Cour Constitutionnelle. En effet en 2013, La cour a été invitée par la Direction Générale de l’UNESCO à prendre part à Paris aux ateliers de la Terre sous le patronage du Président Français. A cette occasion, la présidente de la Cour avait prononcé une allocution mémorable par laquelle, elle mettait en évidence la nécessité d’inclure la durabilité et les droits humains dans les processus de développement afin de préserver l’environnement. Son plaidoyer en faveur de l’intégration du développement durable dans le corpus législatif des Etats afin de permettre aux juges de veiller aux droits des citoyens en matière d’environnement avait été mémorable. Cette allocution avant-gardiste pour le Gabon avait précédé la loi d’orientation sur le développement durable, promulguée en 2014 et instituant 19 principes fondateurs du développement du Gabon.  Cette loi est très clairement une avancée significative de notre droit positif et conforte le leadership du Gabon dans l’ancrage institutionnel, juridique et diplomatique de cette problématique. Compte tenu des enjeux social, culturel, économique, politique et diplomatique que revêtent la problématique environnementale, notre pays est allé plus loin en intégrant les notions de droits humains, de protection de l’environnement et de développement durable, enjeu planétaire en l’insérant notamment dans le préambule de la constitution du Gabon. Nous conclurons à cette étape que la commission de l’Union Européenne qui a bien saisi les enjeux et a une bonne compréhension des défis et des intérêts liés au développement de la filière pollutions et déchets n’est pas pressée de contribuer à la diffusion rapide de son expérience et des avoirs-faire auprès de la commission de l’union africaine et partant de ses pays membres. L’Afrique demeurera encore pour longtemps, le champ d’expérimentation, le cimetière des déchets même les plus toxiques en provenance des autres continents à cause de son refus de se prendre en main. En dépit de la fragilité et vulnérabilité des Etats, les dirigeants africains devraient faire évaluer les cadres juridiques et réglementaires à des fins de prévention, gestion et d’urgences en cas de sinistres. Les exemples sont légions et quelques exemples seront donnés ultérieurement dans notre exposé.

3) QUELQUES DÉNONCIATIONS DES POLLUTIONS CAUSÉES PAR LE GROUPE VEOLIA DANS LE MONDE ET AU GABON Quelques dénonciations des pollutions causées par le groupe VEOLIA en général En janvier 2010, la mairie de Paris, en France a évincé Veolia du circuit de distribution d’eau. Le 3 février 2011, à la Marie de Paris, on pouvait voir en avant-première le documentaire “Water Makes Money”. Cette enquête militante de Leslie Franke et Herdolor Lorenz montre les méthodes qui permettent, à Veolia en particulier, de s’enrichir sur le dos des usagers. En 2016, l’Etat du Michigan des poursuites judiciaires contre deux entreprises, dont le français Veolia, qu’il accuse de « fraude » et de « négligence » dans le scandale sanitaire lié à la contamination de l’eau au plomb dans la ville de Flint. En 2017, Veolia, était  visé par un scandale de corruption dans sa filiale roumaine. En 2017, Veolia a été condamné en France par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à 22.000 euros d’amende pour des coupures d’eau illégales.

Quelques dénonciations des pollutions causées par le groupe VEOLIA au Gabon Dans le même ordre, Croissance Saine Environnement a initié une requête auprès de la Banque Afrique Africaine de développement pour l’obtention d’un Don dans le cadre de l’évaluation des pollutions des sites industriels à la suite de la stratégie nationale d’industrialisation initiée par le ministère en charge de l’industrie, sous la conduite du Ministre Immongault de l’époque. Le détail sur le projet PESISE que nous mettons en œuvre actuellement vous sera communiqué au point suivant. Croissance Saine Environnement a mené plusieurs missions de terrain mais aussi procédé à certaines dénonciations publiées dans son journal. Il s’agit entre autre : – Différentes correspondances avaient été adressées à la SEEG en 2003 dont une demande d’explication du Président du Conseil Economique et Social (ref :

 

258/PCES daté du 20 juin 2003) relative à la mauvaise qualité de l’eau et risques sanitaires; – Parmi ces correspondances quelques prises de positions éclatantes en faveur de la négation de l’existence de pollutions existent (ref : 00130/MMEPRH/SG/DGERH du 07 avril 2004); – Enfouissement des huiles usagers et autres déchets par SHELL GABON (2007); – Le Président de Croissance Saine Environnement avait été nominé en 2010 par l’ONG Reporters Sans Frontières dans la rubrique « journalistes en danger » fort des pressions et des différentes interventions des acteurs politiques et autres détenteurs d’intérêts à la base de pratiques blâmables (cf. Rapport d’enquête sur les journalistes en danger produit par Vincent Brossel ); – Animations d’émissions sur RFI avec Anne Cécile BRAS, Alain FOKA et bien d’autres animateurs; –  Différents interviews ont été réalisées dont l’une sur les solutions africaines : de la mobilisation des volontés à la privatisation, la gestion de l’eau en Afrique présente un visage multiforme;  – Véolia, opposant n°1 à l’émergence d’Ali Bongo Ondimba (que la lumière soit et l’obscurité fut!) – Pollution du lac d’Oyem (2004); – Pollution liée au déversement permanent des eaux dans la rivière MISSANGA à Ndjolé; – Pollution liée au stockage des boues pétrolières  sur le site du cap-Lopez de TOTAL (2007); – Pollution des eaux au quartier central à Makokou (2012); – Pollutions agricole par SIAT : usage abusif des produits chimiques dont le glyphosate (2012)

Nous conclurons à cette étape que ces dénonciations avaient valu une tentative d’enlèvement du Président de l’ONG croissance saine environnement par le bureau des renseignements militaires (2007). En dépit de tous ces errements, seuls TOTAL et SOBRAGA du groupe CASTEL ont améliorés leurs processus. Il est à déplorer l’absence de collaboration franche de 2004 à 2013, des administrations en charge des secteurs stratégiques eau, énergies et pollutions.

4) OPPORTUNITÉ DU PROJET PESISE FINANCÉ PAR LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT : MÉTHODES ET TECHNIQUES POUR RÉALISER UN ÉTAT DES LIEUX EXHAUSTIF DES CONCESSIONS EXPLOITÉES PAR LA SEEG

La prise de conscience de l’Etat gabonais à travers le PESISE Le Gouvernement gabonais a créé le 21/06/2013 (ref : n°0919/MISPID/SG/CE), l’Observatoire de Promotion, de Développement Durable, de Produits et Services de l’Industries du Gabon (ODDIG). C’est un organisme de référence indépendant et impartial vis à vis des parties prenantes (pouvoirs publics, industriels, populations riveraines).

 

Son rôle consiste au travers de la mobilisation de ses réseaux de compétences de partenaires nationaux et internationaux, à établir des diagnostics, le suivi et le contrôle de l’état de santé des diverses composantes environnementales sous le prisme de la production industrielle, du traitement des déchets, de la pollution des eaux, de l’air, des sols et sous-sols. Pour appuyer l’ODDIG, en 2013 l’Etat gabonais a sollicité l’assistance et obtenu gracieusement de la Banque Africaine de Développement (BAD) en 2017, un financement sous la forme d’un Don d’un montant 967,36 Unités de Comptes, soit 807 670 000 F.CFA pour un appui technique au Programme National d’Evaluation Environnementale des Sites Industriels et des Services Environnementaux (PESISE) dont l’Etude de faisabilité va démarrer en avril 2018 sous la conduite de la firme internationale canadienne, SG-Consulting GROUP. L’objectif de développement du PESISE est de contribuer à l’amélioration des conditions d’existence des populations par la promotion d’un développement industriel à faible empreinte écologique et la lutte contre les effets des changements climatiques au Gabon. Quant à ses objectifs spécifiques, ils consistent à (a) renforcer les capacités nationales en matière de développement durable à travers la préparation du PESISE et (b) assurer un appui institutionnel à l’ODDIG. Les principaux résultats attendus sont, (i) l’élaboration des études de faisabilité et la préparation du cadre de financement de la Banque, (ii) le renforcement des capacités de l’ODDIG par la formation et l’installation d’un laboratoire d’analyses des pollutions et nuisances, (iii) l’opérationnalisation du Fonds de Sauvegarde de l’Environnement et (iv) le soutien à l’employabilité des jeunes diplômés. L’étude sera sanctionnée par la production de quatre (04) rapports dont un diagnostic de la gestion des pollutions des sites industriels, deux études de faisabilité et une évaluation environnementale stratégique qui seront validés par les parties prenantes lors de deux ateliers nationaux.

Qu’en sera-t-il des méthodes et techniques de réalisation de l’état des lieux exhaustif des concessions exploitées par la SEEG La réalisation de l’état des lieux des pollutions industrielles au Gabon devrait commencer par une série complète d’analyses physico-chimiques d’une durée d’un an, suivi ensuite par des études d’écotoxicologie, d’hydrobiologie, d’ichtyologie, de santé humaine, de sécurité des aliments, d’épidémiologie, etc.  Suite à l’étude bibliographique, les sites sensibles (vulnérables) au niveau environnemental seront priorisés pour pouvoir débuter rapidement et simultanément les analyses physico-chimiques et les autres études (biologiques, socio-économiques) durant les campagnes de terrain à réaliser en saison sèche. Les travaux devraient être répartis en quatre (04) phases dont la phase 1 : Évaluation approfondie de l’état environnemental et des pollutions et nuisances dans les sites industriels, la phase 2: Préparation du programme PESISE; faisabilité technique, financière, socioéconomique du programme PESISE et définition des caractéristiques du laboratoire d’analyse des pollutions et nuisances et la phase 3, la phase 4 : Renforcement des capacités (appui institutionnel à l’ODDIG). Nous conclurons à ce stade que la méthodologie développée par la firme internationale, SG-CONSULTING en charge de la réalisation de l’étude de faisabilité sera entièrement déployée pour l’évaluation sur les sites de la SEEG-VEOLIA.

 

5) ATTENTES ET RECOMMANDATIONS

Aux questions de savoir si c’est si étonnant que ça que l’Etat gabonais mette fin à la concession avec Veolia? En 20 ans, la SEEG VEOLIA a-t-elle satisfait positivement les usagers de ses services en eau et en électricité. Mieux, VEOLIA n’a eu aucune amande, ni aucune condamnation au Gabon durant les vingt ans qu’aura durée la concession. Pourtant, il ne passait pas un seul jour, une seule heure, une seule minute que des plaintes se faisaient entendre s’agissant de la gestion peu orthodoxe de la SEEG VEOLIA au Gabon. Interrogeons nous de savoir si les pratiques réelles de Veolia sur le terrain répondent à une norme quelconque ? Posons-nous la question si ces pratiques seraient soutenues en France ? Et enfin questionnons-nous de savoir pourquoi Véolia voulait continuer à affliger au gabonais ce qu’elle ne veut pas pour elle-même. Nous rappelons simplement que Véolia sévit en totale impunité depuis 1997, date de la signature de la concession et que si l’Etat gabonais n’avait pas réagi, cela aurait pu durer encore de nombreuses années au détriment de la population. Quand le secrétaire général du groupe Veolia déclare « Il s’agit d’un acte  gravissime d’expropriation illégale perpétré, en violation de toutes les règles de droit qui connaît très peu d’équivalents en dehors de pays sous sanctions internationales ». A ce titre, nous appelons les autres pays africains et d’ailleurs à faire un bilan chez eux sur les prestations de ce “grand groupe” français et de se poser la question si son action s’inscrit bien dans le développement durable propre, tant prôné en métropole et ailleurs. Nous demandons à comprendre le sens des menaces de Véolia d’avoir annoncé l’arrêt de ses investissements sur 15 pays d’Afrique si le Gabon ne revient à de meilleures intentions. Dans tous les cas, nous saluons la décision courageuse des autorités gabonaises qui là prennent une position inconfortable certes, mais dans l’intérêt du peuple gabonais qui passe avant tout. Il s’agit là d’une situation très grave car, à ce stade, outre les dégâts environnementaux évidents, nul ne sait les conséquences que cette pollution a pu avoir ou peut avoir sur la santé des populations. Au moment où le gouvernement va mener des enquêtes pour établir les niveaux de responsabilités d’une part, et d’autre part, les niveaux de risque et de danger pour les populations, croissance saine environnement et le Réseau des organisations de la société civile pour l’économie verte en Afrique Centrale (ROSCEVAC) sont disposés à l’accompagner dans cette ‘’noble tâche’’ républicaine.

Attentes de l’ODDIG – La mise en place d’une commission (gouvernement, VEOLIA, Collectivités locales, ODDIG); – Réaliser les diagnostics quantitatifs et qualitatifs des sites de VEOLIA de 2007 à 2018; – Réalisation d’une enquête de la satisfaction de la qualité du service fourni aux usagers

Recommandations – Susciter la prise de conscience des acteurs des organisations de la civile des pays africains sur l’importance stratégique des secteurs de la gestion de l’eau, de l’énergie, et des déchets afin d’exiger une réédition des comptes à leurs Etats respectifs;

10/10

– Publier les contrats et l’ensemble des annexes confidentielles; – Faire progresser le cadre juridique et règlementaire pour une application effective de la loi sur la protection de l’environnement et rendre plus robuste la fiscalité environnementale par l’application des outils économiques pour la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques; – Organiser un forum national de l’économie des pollutions et des déchets en vue de structurer et développer des filières viables génératrices de revenus et d’emplois; – Étendre les activités du Programme National d’Evaluation Environnementale des Sites Industriels et des Services Environnementaux (PESISE) sur l’ensemble du territoire national; – Créer un corps de brigadiers de lutte contre la criminalité environnementale et renforcer les capacités de l’inspection chargée des audits et contrôles.

Copies pour information : – M. Dominique RENAUX, Ambassadeur de France au Gabon – M. Flavien ENONGOUE, Ambassadeur du Gabon en France – M. Franck PARIS, Conseiller Afrique de la Présidence de la République Française – M. Remy MARECHAUX, Directeur Afrique et Océan Indien au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères – M. Thomas COURBE, Directeur Général Adjoint du Trésor au Ministère de l’Economie et des Finances – M. Laurent BURELLE : Président de L’Association Française des Entreprises Privées – M. Tudor ALEXIS : Conseiller Diplomatique Cabinet du Ministre d’état au  Ministère de la transition Ecologique et Solidaire – M. Benoit FARACO: Conseiller Spécial et en charge des négociations internationales sur le climat au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – M. Stephen JACKSON : Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies au Gabon – M. Helmut KULITZ : Représentant de la délégation de l’union Européenne – Mme. Frederica MOGHERINI : Haut Représentant de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

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