AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
– Le Projet de loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication (HAC).
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réorganisation de la Haute Autorité de la Communication.
La réorganisation que consacre le présent projet de loi porte sur la redéfinition des missions, de l’organisation, du fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication. Elle concerne également les aspects relatifs aux incompatibilités et avantages, à la procédure et aux sanctions.
S’agissant particulièrement des Attributions, le présent projet de loi précise la mission de la Haute Autorité de la Communication qui a désormais pour mission, la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, cinématographique, écrite, numérique et de la publicité.
Concernant l’Organisation et le Fonctionnement, le nouveau texte consacre un nouvel encadrement et un fonctionnement plus optimal de la structure, comme il renforce, par ailleurs, les procédures applicables en matière d’intérim du Président, des délais de traitement prolongés ainsi que des sanctions désormais étendues et rendues dissuasives.
Ainsi, en matière de sanctions, les nouvelles dispositions précisent que « les commentaires des articles mis en ligne fondés sur des propos haineux, racistes, tribalistes ou d’images portant atteinte à l’intégrité morale, à l’honneur, à la cohésion sociale ou à la vie privée d’autrui, exposent le directeur de publication aux sanctions prévues par le présent projet de loi ».
