AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres du mercredi 1er février 2023 a délibéré sur les Affaires suivantes :
MINISTERE DE L’INTERIEUR
– Le projet de décret portant prorogation de la validité de la Carte Nationale d’Identité.
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution porte prorogation de la validité de la Carte Nationale d’Identité.
Par l’effet du présent décret, la durée de la validité de la Carte Nationale d’Identité délivrée aux personnes éligibles par la loi est prorogée.
Les Cartes Nationales d’Identité délivrées entre les années 2011 et 2013, et arrivées à expiration, bénéficient automatiquement d’une extension de validité de plein droit allant jusqu’au mois de décembre 2023.
Aussi, dans l’attente de la production de la nouvelle Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) prévue pour le second trimestre de cette année, les Cartes Nationales d’Identité ainsi prorogées ont- elles court légal et permettent d’accomplir tout acte utile de la vie courante, notamment les services bancaires, les démarches administratives, etc.
