Gabon : la Cour Constitutionnelle réaffirme son autorité en annulant l’Arrêté N° 0685/PM du 24 décembre 2021.

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Siège de la Cour Constitutionnelle à Libreville

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle le 28 décembre 2021, sous le N°048/GCC par laquelle Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO et Justine Judith LEKOGO mandatés par le Copil citoyen, ont saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de voire celle-ci déclarer inconstitutionnelle l’Arrêté N° 0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19 et partant, l’annulation pure et simple dudit arrêté.

 Aussi, dans sa Décision N° 045/CC du 31 décembre 2021 relative à la requête du Copil citoyen, la Cour Constitutionnelle a décidé sur la forme que la procédure d’adoption de l’Arrêté N° 0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19 est régulière. En revanche, sur le fond la Cour Constitutionnelle a décidé que les dispositions des articles 6 et 10 dudit arrêté sont inconstitutionnelles. De plus, les dispositions des articles 6 et 10 ainsi censurées sont non séparables de l’ensemble du texte de l’Arrêté N° 0685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation du Covid-19, ce qui rend l’arrêté inapplicable.

En conséquence de cela, la Cour Constitutionnelle affirme que l’arrêté ci-dessus référencé est annulé. Ainsi, le Premier ministre doit remédier à la situation juridique qui découle de l’annulation de cet arrêté dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. Par ailleurs, la présente décision sera notifiée aux requérants, au Président de la République, au Premier ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.

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