Gabon/Droit de la famille : Qui a l’obligation de prendre en charge la scolarité de l’enfant : Papa ou Maman ?

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Vue d'une famille

Comme vous le savez, nous sommes dans les bruits de la rentrée. Malheureusement, beaucoup de femmes pensent que la prise en charge financière de la scolarité d’un enfant est une obligation qui incombe seulement au papa. Aussi, certains hommes se disent comme mon enfant ne vit pas/plus avec moi, cette charge incombe exclusivement à la maman qui en a la garde ou les personnes qui s’en occupent face à un abandon majestueux des parents biologiques.

La loi organique n° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise reconnaît un droit à l’éducation à tous les enfants qui vivent au Gabon, quelle que soit leur nationalité. À cet effet, l’article 50 dispose que l’État (gabonais) garantit l’égal accès de tout enfant à l’éducation ou à l’instruction, sans distinction notamment de religion, de race ou de sexe”. Et l’article  49 d’ajouter que “tout enfant a droit à une éducation”. Du moment où un enfant se trouve au Gabon et qu’il est en âge d’être scolarisé, le législateur gabonais dit qu’il a le droit à l’éducation.

Dès lors, à qui des deux parents incombe cette responsabilité ?

L’article 16 répond en disant que “les parents ont l’obligation d’entretien et d’éducation envers l’enfant. Ici, le législateur est clair, net et précis. Il dit sans ambiguïté que papa et maman sont tous deux responsables de l’entretien et de l’éducation de leur enfant. En d’autres termes, cette charge n’appartient pas seulement à papa parce que c’est lui l’homme, non, maman doit aussi dépenser pour la scolarité de son enfant.

D’ailleurs l’article 295 du Code civil de la République Gabonaise dispose que “chacun des époux demeure tenu de contribuer à l’entretien des enfants, à proportion de ses facultés”. Donc celui des époux qui le plus de moyens financiers, est celui qui va le plus contribuer. Celui qui a un petit salaire, va le moins contribuer.

Attention : Ce n’est pas parce que Papa gagne 900.000 FCFA de salaire que Maman va forcément mettre un enfant de 3ans dans une maternelle qui coûtent 100.000/mois, non, non et non mesdames, les hommes ont d’autres charges svp.

Quel est l’âge légal pour l’école ?

L’article 51 dispose que “la préscolarisation est obligatoire pour tout enfant de 0 à 5 ans”.

C’est ça on appelle crèche et maternelle : c’est aller pleurer, faire caca, manger, dormir, apprendre à chanter, faire les coloriages…

La scolarisation quant à elle est obligatoire pour tout enfant âgé de 5 à 16 ans vivant, en territoire gabonais conformément aux dispositions des textes en vigueur. Autrement dit, tant que  l’enfant n’a pas 16 ans, les parents ont l’obligation d’assurer son éducation. Ils ne peuvent pas se dédouaner même si l’enfant ne fait que redoubler, il doit absolument partir à l’école. C’est comme ça, un point un trait.

Quand les parents sont séparés ou divorcés, que dit la loi?

Dans une logique incontestable, législateur gabonais s’est accordé avec l’article 296 du Code pour dire que “le divorce ne prive les enfants d’aucuns des avantages qui leur sont assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère”. Cela veut dire même si les parents sont séparés ou divorcés, c’est leur affaire là-bas, l’enfant ne doit pas subir conséquences du divorce ou de la séparation de ses parents, koh comme ton père a choisi d’aller vivre avec une autre femme, tant qu’il ne donne pas l’argent de ton inscription, tu vas rester à la maison. Voisine, tu enfreints la loi. Si les parents sont en séparation de corps, l’article 302 du code civil renvoie à ses confrère articles 296 et 294, lisez ça là-bas svp.

Chers parents, au cas où vous ne le savez pas, même si vous avez obtenu la garde d’un enfant après le divorce, l’autre parent a toujours un droit de regard qui lui est conféré par la loi. Telle est la substance de l’article 294 qui dispose “qu’à moins que l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Sous la même réserve, ils jouissent également du droit de visite dans les conditions fixées par le juge. Lorsque la personne à laquelle est confiée la garde de l’enfant n’aura pas rempli ses obligations vis-à-vis de celui-ci, l’un des parents ou le Ministère public pourra demander la modification de la garde, sur requête adressée au Président du tribunal”. Cela veut dire que si le parent à qui la garde de l’enfant a été confiée n’assume pas bien ses responsabilités et que l’autre parent s’en rend compte, il peut à son tour demander la garde de l’enfant.

Si l’un des parents n’assume pas son obligation, que faire ?

L’autre peut aller soit aux affaires sociales ou directement au tribunal (pour les parents récalcitrants, koh je ne donne rien, tu vas me faire quoi. Voilà qualité qu’il faut directement amener devant le juge).

P.S : Papa et Maman sont tous deux responsables de l’entretien de la scolarité de leur enfant. Cela vaut même en cas de séparation de corps ou de divorce.

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