Le 25 novembre 2021, le gouvernement a pris l’Arrêté Nº 0559/PM fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 avec effet à compter du 15 décembre 2021.
Cet Arrêté a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.
Par lettre nº207/CC du 15 décembre 2021 adressée au Premier ministre, la Cour Constitutionnelle a demandé la suspension de l’application de l’arrêté querellé jusqu’à la décision rendue sur ledit recours.
Considérant que le gouvernement n’ait pas informé régulièrement le Parlement des mesures contenues dans l’Arrêté précisé ainsi que l’y obligent les dispositions de l’article 5 de la loi nº003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ; que les règles de procédure étant d’ordre public, leur inobservation entraine ipso facto l’annulation de l’acte normatif concerné, en conséquence, la Cour Constitutionnelle a, par décision nº043/CC du 24 décembre 2021, annulé l’Arrêté nº0559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19.
Prenant acte de cette décision et dans le souci de veiller à la relance de l’économie nationale et au retour progressif à une vie normale, le gouvernement prend ce jour, l’Arrêté Nº0685/PM fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi nº003/2020 du 11 mai 2020 sus indiquées.
