De l’inconstitutionnalité de la dépénalisation de l’homosexualité au Gabon.

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Le pasteur Gaspard Obiang

L’actualité est marquée par la réforme du Code pénal gabonais porté par un projet de loi du gouvernement sur la dépénalisation de l’homosexualité. A ce propos, le pasteur Gaspard Obiang du ministère apostolique et prophétique Le chant de la trompette s’est fendu d’une déclaration sur l’anti constitutionnalité de la dépénalisation de l’homosexualité au Gabon, car la responsabilité de l’État peut en principe être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution :

« Sur la forme, il s’agit d’une réforme initiée sournoisement, clandestinement en marge de la loi. Je rappelle que l’acte de l’actuel Code pénal a été adopté par le Sénat à travers la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019, cela fait onze mois que ce Code pénal est entrée en vigueur dans le livre III de ce Code consacré aux atteintes aux personnes notamment le titre 14 sur les agressions sexuelles et atteintes aux mœurs l’alinéa 5 de l’article 402 dispose que : constituent une atteinte aux mœurs, les relations sexuelles entre personnes du même sexe. Il s’agit de la pénalisation de l’homosexualité, car ce même texte prévoit la condamnation de quiconque se rend coupable de cette infraction a une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 5 millions de francs CFA d’amende.

Dans l’exposé des motifs de projet de loi porté par le Premier ministre à l’Assemblée Nationale, aucune référence n’est faite au 5e alinéa de l’article 402 du Code pénal objet de la dépénalisation souhaitée. Il n’y a rien sur la dépénalisation de l’homosexualité. L’essentiel de l’exposé des motifs du Chef du gouvernement se ramène à trois points : la modification totale de la structuration du texte avec une nouvelle numérotation, la légitimation incomplète de contravention, la présence des erreurs et omissions dans le contenu des chapitres.

L’exposé des motifs n’est pas un acte banal, il a pour objet d’indiquer de manière simple et concise les raisons pour lesquelles un texte est proposé, les objectifs qu’ils se fixent, et les modifications qu’ils apportent au droit existant. Il sert de repère aux députés pour le vote. L’exposé des motifs propre à l’article 402 alinéas 5 du Code pénal n’existe pas pour l’heure, alors même que la loi a été votée par les députés. En conséquence, le vote des députés se ramènent à une absence de vote. Or pour un sujet de société aussi sensible et importante, le porteur du projet de loi avait l’obligation comme lui exige la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale de présenter un exposé de motifs exclusivement sur le 5e alinéa de l’article 402 du Code pénal. On peut donc dire que c’est en toute clandestinité, et sous couvert d’une réforme globale du Code pénal que le gouvernement veut faire passer ce projet de loi sur la dépénalisation de l’homosexualité. Le gouvernement doit retirer ce projet de loi. La mise en œuvre des procédures illégales, le contournement d’un débat transparent sur son projet de loi est la preuve que le gouvernement lui-même reconnait que son projet de loi ne rencontrera jamais l’assentiment des Gabonais.

Sur le fond, la Constitution gabonaise ne reconnait pas l’homosexualité. La pénalisation de l’homosexualité est un verrou, un garde-fou contre toutes les déviances sexuelles dans notre société. La preuve, la Constitution gabonaise ne reconnait nullement de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou même l’identité sexuelle. En effet, dans le titre préliminaire consacré aux principes et droits fondamentaux, l’article 13 dudit titre indique que tout acte de discrimination racial, ethnique, ou religieux est puni par la loi. Par contre, l’article 14 du titre préliminaire de la loi Fondamentale précise que la famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage, l’union entre deux personnes de sexes différents en est le support légitime. Par ses dispositions, la Constitution indique le cadre dans lequel doivent avoir lieu les relations sexuelles c’est-à-dire le mariage, et entre deux personnes de sexes différents. La dépénalisation de l’homosexualité est donc anticonstitutionnelle dans le sens où elle s’oppose à l’esprit de la Constitution qui promeut la famille par le mariage entre deux personnes de sexes différents.

N’est-il pas urgent aujourd’hui que le peuple gabonais s’autosaisisse d’un sujet à caractère social et se mobilise jusqu’à la satisfaction totale du résultat attendu à cet effet. »

Il y a a priori peu de raisons de s’émouvoir de cette situation. Ces modalités sont destinées à faire vivre le contentieux constitutionnel a posteriori. Il y a là un beau débat sur l’application des normes dans le temps. Gageons que chacun prenne la pleine mesure de sa responsabilité.

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