Attribution de terrain : litige entre la Mairie de Ntoum et la famille Essono Obiang.

0
1452

Le droit de propriété est une notion fondamentale reconnue, protégée et encadrée par les dispositions du Code Civil. L’attachement à la terre, sa possession et sa transmission sont en effet des valeurs présentes depuis longtemps dans notre société.

En effet, le litige foncier opposant la Mairie de Ntoum à la famille Essono Obiang s’accentue. Le Maire Juste Parfait Biyogo B’Otogo, Chevalier de l’Etoile Equatoriale a haussé le ton, dans un courrier n°164/2020/PES/CN/CAB.M en date du 3 aout 2020, où il interpelle le Préfet du Département du Komo-Mondah sur ledit litige. Car la Mairie dispose depuis le 16 février 2017, d’un site de 156988 mètres carrés dans la Commune de Ntoum au lieu-dit Alarmitang, attribué par l’arrêté n°0000273/MUHSL/ANUTTC/DG/DPE, portant cession en toute propriété à titre gratuit la parcelle Section 3 (Doc1).

En fait, la Mairie veut initier des logements sociaux pour les cadres de Ntoum et de l’extérieur sur ce site. La Mairie veut viabiliser ce site pour en faire la politique du plein logement des Gabonais. La Mairie veut viabiliser les parcelles pour les vendre aux citoyens Gabonais qui le veulent. Force est de constater que, la Mairie est en train de réaliser une œuvre communautaire, pour tout le monde.

Malheureusement, contre toute attente, au moment où elle a commencé les travaux sur son site, la descendance de feu Essono Obiang Jean Paul à travers l’épouse de son défunt frère Essono Obiang Jean César, Dame veuve Jeannette Essono Obiang s’est permise de mettre à son tour un Bull dans le même site (Doc 2 constat d’huissier) au motif que sa famille est détentrice de la parcelle.

Pourtant, en l’état, la superficie du Titre foncier de feu Essono Obiang Jean Paul après vérification des fichiers de la conservation foncière demeure à 49024 mètres carrés soit 4ha 90a 24ca (Doc 8) quant à celle fourni par la société CimGabon, elle concerne une ordonnance du Juge des Référés du 4 juillet 2014 et un jugement du Tribunal datant du 7 mai 2003, qui déboutent Monsieur Essono Obiang Jean Paul (Doc 9).

In fine, l’ensemble des documents versés dans ce dossier prouve à suffisance que cette parcelle appartient à la Mairie de Ntoum et que ladite famille n’est pas propriétaire de ce site d’autant plus que la superficie de leur Titre foncier selon la conservation foncière est de 4ha 90a 25ca. Tel est l’objet du présent dossier qui est transmis au Préfet pour information.

On peut considérer cette affaire comme une forme  d’empiètement, qui est un abus de droit consistant en l’extension de la construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. En l’absence de titre ou d’accord écrit, la démolition de cette construction et la remise en état des lieux peuvent être ordonnées. Il importe peu que l’empiètement sur le terrain d’autrui soit minime ou qu’il ne déprécie pas la valeur du bien.

Aussi, le droit de propriété étant absolu et inviolable, il ne saurait souffrir aucune restriction.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here