À toutes fins utiles !

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Samuel Ngoua Ngou, ancien directeur de cabinet adjoint du Président de la République

L’homosexualité a toujours été réprimée dans notre pays. Durant la période coloniale jusqu’en 1963, date de l’adoption du 1er Code Pénal, l’homosexualité est punissable. La sodomie est assimilée par le législateur à une relation contre nature ou impudique et est punie des peines délictuelles. Il est à préciser que jusqu’en 1791, l’homosexuel était condamné à la peine du bûcher. La Déclaration des Droits de l’homme venait d’être adoptée et le législateur français a assoupli certaines peines. 

En 1963, le Gabon adopte son 1er Code Pénal gabonais (Loi N°21/63 du 31 mai 1963) et l’homosexualité reste punissable. L’article 258 punit de 1 à 3 ans, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe et mineur de moins de 21 ans. L’homosexualité est considérée par le législateur gabonais comme un acte contre nature. Pour le législateur gabonais, il s’agit d’une mesure de défense de la morale et de l’ordre public.

En 2013, il y a eu une réforme de certains articles du Code Pénal (loi N 19/2013).  L’article 257 a été modifié comme suit : « constituent les attentats aux mœurs : les actes contraires aux bonnes mœurs ; les actes impudiques ou contre nature exercés intentionnellement sur la personne de l’un ou l’autre sexe contre sa volonté.  L’homosexualité reste punissable et la peine a été portée de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA. Toutefois, le législateur a introduit comme élément constitutif de l’infraction l’absence de volonté de la victime. Les rapports sexuels d’individus de même sexe ne sont punissables que s’ils sont imposés. Le mérite de cette réforme c’est d’avoir institué l’inceste comme une infraction pénale.

En 2019, le Gabon a adopté son 2e Code Pénal (Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019). L’homosexualité reste toujours punissable  même lorsque les rapports sont librement consentis entre personnes de même sexe. Il suffisait de trouver deux homos ou deux lesbiennes en flagrant délit pour être poursuivis et condamnés.

Inscrite sous le chapitre «Agressions sexuelles et atteintes aux mœurs», la révision du Code Pénal prévoyait 6 mois de prison et une amende de 5 millions de francs CFA tout acte homosexuel.

Contrairement au Code Pénal de 1963 qui parlait d’acte impudique ou contre nature, l’article 402-5 parle clairement « de relations sexuelles entre personnes de même sexe ».

C’est un article que le Gouvernement Nkoghe Békalé veut retirer de l’arsenal

Juridique. Honte à eux !

Samuel NGOUA NGOU

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