Le Conseil Supérieur de la Magistrature tiendrait, le 25 août 2026, l’une de ses sessions disciplinaires les plus suivies de ces dernières années. Plusieurs magistrats du Siège et du Parquet seraient appelés à comparaître devant le Conseil de discipline du CSM, prévu à l’article 146 de la loi n°040/2023 portant Statut des magistrats.
Selon des sources proches du Secrétariat permanent du CSM, la procédure aurait été déclenchée à la suite de plaintes de justiciables et du rapport final de l’Inspection Générale des Services Judiciaires.
Ce rapport ferait état de dysfonctionnements relevés dans la gestion de certaines procédures. L’article 149 du Statut prévoit justement la saisine du Conseil de discipline sur la base de requêtes de citoyens ou de rapports d’inspection.
Les faits examinés porteraient principalement sur des détentions qui auraient été maintenues sans titre régulier, sans ordonnance valable, ou au-delà des délais légaux. Si ces éléments sont établis, ils pourraient être qualifiés d’atteinte aux libertés individuelles, placées sous la sauvegarde de l’autorité judiciaire.
Le rapport concernerait à la fois des magistrats du Parquet et des magistrats instructeurs. L’article 157 du Statut rappelle que les magistrats du parquet demeurent responsables de leurs actes, y compris dans le cadre de la subordination hiérarchique.
D’autres dossiers concerneraient des décisions dénoncées comme insuffisamment motivées ou rendues en méconnaissance du principe du contradictoire. Certaines requêtes évoqueraient également des *retards dans la rédaction et la notification des jugements.
Le fondement juridique principal des poursuites serait l’article 144 du Statut des magistrats, qui dispose que «tout manquement aux convenances de l’état de magistrat, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire».
L’article 164 prévoit une gamme de sanctions allant du blâme avec inscription au dossier à la rétrogradation, en passant par l’exclusion temporaire de fonctions, l’interdiction d’exercer certaines responsabilités et la mise à la retraite d’office.
Pour les manquements les plus graves, la révocation ou la radiation définitive du corps judiciaire pourrait être prononcée.
Plusieurs magistrats concernés auraient sollicité l’assistance du Syndicat National des Magistrats du Gabon (SYNAMAG), en application de l’article 160 du Statut.
Le syndicat veillerait au respect des garanties prévues aux articles 159 à 161 : communication du dossier disciplinaire 15 jours avant l’audience, droit à la défense et caractère contradictoire des débats.
Conformément aux articles 162 et 163, les décisions du Conseil de discipline, rendues à huis clos, pourraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Elles ne deviendraient exécutoires qu’à l’issue de ce délai ou après confirmation par la juridiction administrative suprême. Les magistrats sanctionnés pourraient également solliciter la grâce du Président du CSM.
Les propositions issues de cette session seraient soumises pour validation à la prochaine réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature, présidée par Brice Clotaire Oligui Nguema.
Au-delà des situations individuelles, cette procédure serait perçue comme un indicateur de la capacité de l’institution judiciaire à faire appliquer les règles de légalité et de protection des libertés, y compris à l’égard des magistrats chargés de les garantir.
Assistant Edu Gabon
