La commune de Makokou est au cœur d’une opération de lutte contre l’exploitation illégale de machines à sous. Sous la direction du procureur de la République, OUDASSE Wagué, les officiers de police judiciaire ont engagé depuis plusieurs jours une action visant au démantèlement des sites clandestins.
L’opération a permis la saisie de 14 dispositifs le premier jour, puis de 37 autres le mercredi 20 mai, soit 51 machines au total. Les investigations se poursuivent sur l’ensemble du ressort juridictionnel.
Le ministère public fonde son action sur l’ordonnance n°0012/PR/2020 du 14 août 2020 et le décret n°0085/PR/MI du 30 mars 2021, qui soumettent l’exploitation des jeux d’argent et de hasard à une autorisation préalable du ministère de l’Intérieur. L’exploitation sans agrément constitue un défaut d’autorisation caractérisé.
Sur le plan pénal, le Parquet invoque les articles 342 alinéas 2 et 3 du Code pénal gabonais. Les contrevenants s’exposent à des peines d’emprisonnement de 10 jours à un mois et à une amende pouvant atteindre 300 000 francs CFA.
L’opération vise également à faire respecter l’article 13 du décret du 30 mars 2021, qui interdit l’accès aux salles de jeux aux personnes n’ayant pas atteint la minorité civile, fixée à 21 ans révolus en droit gabonais.
« Le texte consacre la minorité civile (21 ans) et non la minorité pénale (18 ans) », a précisé le procureur. La responsabilité pénale incombe exclusivement aux exploitants, considérés comme auteurs d’une entreprise de corruption morale à l’égard des mineurs, eux-mêmes traités comme victimes.
Le Parquet a annoncé la mise sous scellés des machines saisies en vue de leur confiscation définitive, ainsi que la fermeture définitive des établissements concernés. Ces mesures conservatoires s’appuient sur les dispositions du Code pénal relatives aux sûretés réelles.
Tout en réaffirmant la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution, le ministère public rappelle que toute activité commerciale doit s’exercer dans le respect de la légalité. Il prévient que tout manquement à ces obligations exposera systématiquement ses auteurs à l’action publique.
Source Presse Judiciaire.
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