Le présent projet de réforme du Code du travail est le résultat de nombreux échanges et rencontres entre le Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation professionnelle et les représentants des syndicats du patronat et des travailleurs. Son rôle est de faciliter et démocratiser l’accès aux droits et aux devoirs des salariés et des employeurs, que peut-on vraiment en attendre ?
Le nouveau code permet donc:
- D’inscrire le dialogue social dans la loi gabonais (article 17) et d’imposer un rapport social semestriel et annuel (article 97) ;
- De reconnaître le droit de grève dans les principes généraux (article 14) ;
- De créer un statut pour les délégués syndicaux, définissant leurs modalités de désignation et la protection étendue aux membres de leurs bureaux (articles 336 et suivants) ;
- De renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les procédures de résiliation (motif personnel et motif économique).
Le projet de réforme encadre dorénavant :
- Les modalités d’organisations syndicales et leur hiérarchie, les critères de représentativité, et le mode de leur renouvellement avec le collège électoral fixant ainsi le cadre des élections professionnelles (article 318) ;
- Les modalités de représentation et d’élections des délégués syndicaux, comblant ainsi une lacune de la loi actuelle (articles 308) ;
- La protection des délégués syndicaux est étendue aux membres du directoire (article 243.3) ;
- L’exercice du droit de grève et l’obligation et l’obligation du service minimum (article 375) ;
- Le règlement transactionnel comme mode de règlement des litiges et adapte le cadre des tribunaux du travail à la nouvelle loi organique n ° 0008/ 2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Par ailleurs, le nouveau code :
- Reconnait le harcèlement sexuel et moral comme une pratique condamnable et justiciable (article 5 et s.) ;
- Affirme l’égalité d’accès au travail des femmes (article 8) et supprime les freins (pénibilité) à l’accès des femmes au marché du travail ;
- Ouvre le marché du travail formel à de nouvelles catégories de travailleurs ;
- Protège les travailleurs de la précarité ;
- Rapproche le monde de la formation professionnelle du monde de l’emploi ;
- Protège des mesures de suspension abusive des contrats ;
- Accorde de nouveaux droits, en lien avec l’évolution de la société ;
- Assouplit des cas particuliers de procédures de licenciements, pour mieux les adapter aux réalités économiques ;
- Favorise l’emploi des nationaux ;
- Renforce les obligations en matière d’hygiène et de santé au travail ;
- Encadre les organisations syndicales, leur rôle et représentativité et l’obligation du service minimum.
En d’autres termes, le nouveau code du travail aide les salariés comme les employeurs à mieux connaître leurs droits et leurs devoirs. Tout comme la société, le code du travail doit évoluer et se digitaliser.
La loi continuera à garantir des principes, mais enfin, réformer, ce n’est pas faire le choix de tout casser, de la régression. Cette réforme, c’est faire le choix de l’invention et du courage pas pour balayer notre modèle social, mais pour le moderniser.
Cette réforme est destinée à rendre le Code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective. On peut y dégager trois piliers: ce qui relèvera des droits fondamentaux garantis à tous, des dispositions relevant des accords de branche ou d’entreprise et enfin des règles applicables sans accord.
