C’est le constat fait par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et industries (CGPMEI) qui a été reçue par la Commission nationale pour la protection des données personnelles (CNPCDP), le 21 juillet dernier à Libreville.
En effet, le secteur transport est en proie à l’existence au Gabon d’un réseau de reconditionnement et mise en conformité des voitures volées à l’étranger. Il était donc question pour le président de la CGPMEI Emmanuel Marcos Zué d’édifier l’ensemble des commissaires sur la méthode de sa structure concernant les démarches frauduleuses dans le cadre de l’activité du centre d’édition des documents de transport. Rappelons que le traitement des données à caractère personnel nécessite pour le responsable de traitement de respecter les règles en matière de protection des données. Au delà du fait que le respect des règles en la matière soit une exigence légale à laquelle on ne peut déroger, il convient de noter que la mise en conformité présente pour la CGPMEI un intérêt non négligeable dans le développement de ses activités. Car, des contrôles documentaires, des tests et des essais sont programmés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel. Des contrôles additionnels pourront être menés suite à des plaintes et des informations reçues.
Il revient donc au gouvernement de mettre en place un service de surveillance du marché des véhicules afin de vérifier que les véhicules, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes mis à disposition sur le marché gabonais soient conformes aux prescriptions techniques fixées par la règlementation en vigueur. Ainsi, en cas de constatation d’une non-conformité, que les opérateurs économiques mis en cause subissent des mesures et sanctions administratives.
