« Le paysage législatif gabonais a connu une mutation majeure avec l’adoption, le 26 février 2026, de l’ordonnance n°0004/PR/2026 portant réforme du Code de la nationalité.
Publié au Journal officiel le 25 mars 2026, ce texte vient redéfinir les conditions de rupture du lien entre l’individu et l’État, marquant ainsi une volonté de souveraineté accrue.
Loin d’être une simple mise à jour technique, cette réforme durcit les règles du contrat social gabonais à travers deux leviers distincts.
D’une part, la perte de nationalité par renonciation, qu’elle soit l’expression d’une volonté claire ou déduite d’un comportement tacite (I) et d’autre part, la déchéance, véritable sanction régalienne par laquelle l’État délie un citoyen de son appartenance nationale (II).
En filigrane, ces nouvelles dispositions consacrent une vision plus rigoureuse de la citoyenneté, désormais conditionnée par une exigence de loyauté absolue envers la République et la sauvegarde impérieuse des intérêts supérieurs de la Nation (III).
I. La perte de nationalité par renonciation
La renonciation correspond à la situation dans laquelle un Gabonais cesse volontairement d’appartenir à la communauté nationale.
Elle peut être expresse, lorsqu’elle est demandée par l’intéressé, ou tacite, lorsqu’elle résulte de son comportement.
La renonciation volontaire concerne le Gabonais majeur qui possède déjà une autre nationalité et qui souhaite abandonner celle du Gabon.
La procédure est formelle. La demande est adressée au Président de la République par l’intermédiaire du Ministre de la Justice, et la perte de nationalité est constatée par décret. La décision est ensuite notifiée à l’intéressé et publiée.
Certaines fonctions interdisent toutefois toute renonciation. Les personnes exerçant des responsabilités supérieures de l’État, des fonctions de souveraineté ou appartenant aux forces de défense et de sécurité ne peuvent abandonner leur nationalité tant qu’elles sont en fonction. Cette interdiction traduit l’exigence de fidélité attachée à ces responsabilités.
La principale innovation du Code réside dans la renonciation tacite. Dans ce cas, la perte de nationalité ne résulte pas d’une demande, mais d’un comportement considéré comme incompatible avec l’appartenance nationale. Elle peut intervenir notamment lorsqu’un Gabonais sert dans une armée étrangère, travaille pour un service public étranger ou collabore avec une organisation dont les activités sont jugées contraires aux intérêts du Gabon, sans obtempérer à une injonction des autorités.
En d’autres termes, pour le législateur, agir comme un étranger, c’est devenir étranger. Jusqu’à présent, il fallait faire une demande écrite pour ne plus être Gabonais. Avec cette réforme, l’État peut décider que vous avez cessé d’être Gabonais par vos seuls actes. Ce sera le cas, par exemple, si un Gabonais s’engage dans une armée étrangère, s’il devient fonctionnaire d’un autre État et qu’il refuse de quitter ce poste malgré l’ordre des autorités gabonaises. Désormais, celui qui ne se comporte plus en patriote perd son droit d’être citoyen, même sans l’avoir demandé.
La renonciation tacite peut également concerner toute personne qui mène des actions qualifiées de subversives ou déstabilisatrices contre le Gouvernement, les institutions ou les intérêts de la République, et qui refuse de se conformer aux injonctions qui lui sont adressées. Dans ces situations, la perte de nationalité est constatée par décret présidentiel. Le texte introduit ainsi l’idée qu’un comportement contraire aux intérêts nationaux peut entraîner, à lui seul, la rupture du lien de nationalité.
L’innovation sur la renonciation tacite comporte un risque majeur c’est celui de l’arbitraire. Puisque la loi ne définit pas précisément quel « comportement » est interdit, tout repose sur l’interprétation des autorités gabonaises. Dès lors, une simple critique politique ou une opinion divergente pourrait être qualifiée de « subversive » pour justifier le retrait de la nationalité. Sans critères clairs, cette mesure risque de transformer la nationalité en un outil de pression pour faire taire la contestation.
II. La déchéance de la nationalité gabonaise
La déchéance constitue une mesure plus grave encore. Contrairement à la renonciation, elle ne dépend pas de la volonté de l’intéressé. Il s’agit d’une sanction par laquelle l’État retire la nationalité à une personne qui l’avait acquise après la naissance. Les Gabonais d’origine ne sont donc pas concernés par cette mesure.
La déchéance peut intervenir dans plusieurs cas, notamment lorsqu’une personne a obtenu la nationalité par fraude, lorsqu’elle est condamnée pour des faits portant atteinte à la sûreté de l’État, ou encore lorsqu’elle commet un crime dans les années suivant l’acquisition de la nationalité.
Elle peut également être prononcée lorsqu’une nationalité obtenue par mariage est remise en cause par un divorce intervenu dans un délai déterminé, ou lorsque l’acquisition elle-même s’est faite en violation des règles du Code.
L’une des dispositions les plus commentées concerne la possibilité de déchéance pour atteinte à l’image ou aux intérêts du Gabon.
Le texte prévoit que l’étranger naturalisé qui adopte un comportement jugé contraire au crédit ou aux intérêts du pays peut être déchu de sa nationalité, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Cette mesure repose non sur une condamnation préalable, mais sur l’appréciation d’un comportement considéré comme portant atteinte à l’État.
La déchéance reste toutefois encadrée. Elle est individuelle et ne s’étend pas automatiquement aux membres de la famille.
Elle est précédée d’une procédure d’enquête menée par le Procureur Général près la Cour d’appel de Libreville, dont les conclusions sont transmises au Ministre de la Justice avant la décision finale prise par décret.
Il reste une question grave, celle de savoir que devient une personne déchue de sa nationalité si elle n’en a pas d’autre ?
Le texte actuel ne dit pas clairement si l’État peut retirer la nationalité à quelqu’un qui n’en possède qu’une seule. Si c’est le cas, cela créerait des apatrides c’est-à-dire des personnes qui n’appartiennent plus à aucun pays et n’ont plus aucun droit nulle part.
Pour le Gabon, la priorité semble désormais être la protection de l’État avant celle de l’individu, même si cela place la personne dans une situation humaine et juridique impossible.
III. Une exigence de loyauté envers l’État
Dans les faits, ces nouvelles dispositions concernent principalement les personnes ayant une influence politique ou publique. Elles peuvent viser des acteurs politiques, des responsables de mouvements, des leaders d’opinion ou toute personnalité dont les prises de position ou les actions sont susceptibles d’affecter les institutions, la stabilité du pays ou ses intérêts stratégiques.
Un citoyen qui appelle à la contestation des institutions, sollicite des pressions internationales contre l’État, participe à des actions de déstabilisation politique ou tient publiquement des propos jugés attentatoires à l’image du pays peut, en théorie, entrer dans le champ de ces dispositions.
Le texte introduit ainsi une exigence explicite de loyauté envers l’État, particulièrement pour les acteurs publics.
Ces mesures ne visent pas prioritairement les citoyens ordinaires dans l’exercice normal de leurs droits. Elles s’adressent surtout aux situations où des comportements ou des engagements sont considérés comme contraires aux intérêts fondamentaux de la République.
Conclusion
Le nouveau Code de la Nationalité gabonaise marque une évolution historique et nécessaire du droit de la nationalité.
En distinguant clairement la renonciation et la déchéance, il réaffirme que la citoyenneté n’est pas un simple héritage, mais un contrat de fidélité envers la Nation.
La renonciation tacite et la déchéance pour atteinte aux intérêts du Gabon constituent, à cet égard, les piliers d’une souveraineté retrouvée.
Toutefois, pour que cette réforme atteigne pleinement ses objectifs sans heurter l’État de droit, l’État gagnerait à instaurer une Commission indépendante ad hoc de contrôle. Un tel organe, composé de hauts magistrats permettrait de garantir que chaque procédure repose sur des critères objectifs et incontestables.
L’équilibre entre la protection des institutions, la préservation des intérêts nationaux et le respect des libertés individuelles sera le véritable test de cette réforme.
En encadrant l’exigence de loyauté par des garanties de transparence, le Gabon prouvera qu’il sait concilier fermeté régalienne et justice équitable. »
Par Me Elodie Mabika Sauze
Avocat au Barreau de la Haute Loire
Citoyenne engagée pour l’Etat de droit
Présidente de l’association API.
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