Le 27 juin 2023, la Cour Constitutionnelle a rendu sa décision portant annulation des délégations spéciales de la Commission Nationale de la Lutte Contre l’Enrichissement (CLNCEI) chargée de recueillir les déclarations de fortunes des candidats aux législatives. Cependant, le Centre Gabonais des Elections (CGE) et la CNLCEI se refusent de tirer les conséquences juridiques de cette décision, entre autres, l’exemption de déclaration des biens aux candidats aux élections législatives comme c’est présentement le cas pour ceux des élections locales.
L’article 2 alinéa 2 de la Constitution gabonaise dispose : « La République Gabonaise assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine (provenance des candidats dans en l’espèce)… ».
De ce qui précède, le 06 juillet 2023, le greffe de la Cour Constitutionnelle a enregistré la requête des membres du COPIL CITOYEN portant constatation de la violation du principe à valeur constitutionnelle de « l’égalité de tous les citoyens devant la loi » consacré en l’article suscité.
En effet, en maintenant l’exigence de déclarations de biens pour les candidats aux législatives dans le contexte actuel, le CGE et la CNLCEI favorisent les candidats du Grand Libreville, privant ceux des autres circonscriptions d’obéir à cette exigence avec la même proximité. Ainsi, face à la loi électorale qui exige ce document, l’égalité de tous les candidats pour obtenir ce document est violée. Conformément à l’article 2 alinéa 2 de notre Constitution, les candidats de province sont ainsi lésés du fait de leur origine car candidat originaires des circonscriptions électorales hors du Grand Libreville.
Afin de se conformer à la Constitution qui garantit « l’égalité de tous devant la loi », cette égalité ne peut être établie pour tous les candidats sans distinction d’origine dans les deux cas suivants :
- Démontrer la présence du Secrétaire Général de la CNLCEI au même moment dans les 143 circonscriptions électorales ;
- Elargir l’exemption de la déclaration de biens à l’ensemble des candidats aux législatives comme c’est présentement le cas pour les candidats aux élections locales.
Le premier point devenu obsolète du fait de l’annulation des délégations spéciales, le deuxième point s’impose de facto.
Dans l’attente, conformément à l’article 85 de notre Constitution, l’exigence de déclaration de biens pour les candidats aux élections législatives est suspendue jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle.
Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO
Porte-parole du COPIL CITOYEN
Coordonnateur du Programme CONQUÊTE GABON
