Face aux difficultés découlant des mesures de confinement mises en place pour limiter l’extension du Covid-19, le président de la République, Ali Bongo Ondimba a notamment annoncé une mesure de suspension des loyers.
En effet, pour aider les locataires en incapacité de payer leurs loyers suite à l’application des mesures gouvernementales contre le Covid-19, l’Etat les accompagne en contribuant à hauteur de 250 000 FCFA. Sont concernés par la mesure les baux d’habitation, commerciaux et à usage mixte.
Aussi, le locataire (personne physique ou morale, publique ou privée) en incapacité temporaire à honorer ses charges locatives en raison des mesures gouvernementales et le petit bailleur qui loue son local à un montant inférieur ou égal à 250 000 FCFA.
En revanche, si le montant du loyer dépasse la somme de 250 000 FCFA (contribution de l’Etat), le locataire devra rembourser au bailleur le reliquat c’est-à-dire la différence entre le montant du loyer et la contribution de l’Etat (250 000 FCFA), au terme de l’application de la mesure de suspension des loyers.
Ladite mesure est effective jusqu’à la levée de l’état d’urgence. L’arrêt de l’application de la mesure de suspension des loyers fera l’objet d’une communication officielle.
Ainsi, les locataires et bailleurs concernés peuvent se rendre au guichet dédié au ministère de l’Economie et des Finances sis à l’immeuble Arambo (boulevard Triomphal) du lundi au dimanche de 8:30 à 15:30. Ils sont priés d’apporter les documents requis.
Pour limiter les déplacements, un formulaire téléchargeable en ligne est disponible à partir du site internet du ministère de l’Economie et des Finances : www.economie-finances.gouv.ga/. Ensuite, accéder à “Formulaire Guichet Loyers”. On peut également remplir le formulaire et joindre les pièces constitutives de son dossier directement à partir du site internet du ministère.
Par ailleurs, les dossiers de demande de règlement des sommes dues doivent être déposés selon les modalités ci-après : Du 15 au 25 avril pour le loyer du mois de mars ; Du 1er au 25 mai pour le loyer du mois d’avril ; Du 1er au 25 juin pour le loyer du mois de mai ; Du 1er au 25 juillet pour le loyer du mois de juin ; Et ainsi de suite.
Pour ce faire, les documents requis sont les suivants :
Locataires : un imprimé spécial dûment signé, une copie de pièce d’identité en cours de validité, une copie du contrat de bail ou tout document en tenant lieu, un certificat de la situation géographique de la construction louée, les quittances des mois précédent la période de validité, un acte faisant foi de sa situation sociale, économique ou professionnelle et une déclaration sur honneur.
Bailleurs : un imprimé spécial dûment signé du bailleur, une copie de la pièce d’identité en cours de validité, une copie de la pièce d’identité du locataire en cours de validité, un contrat de bail et des quittances des loyers des mois antérieurs à la période de validité ou toute autre pièce en tenant lieu.
Gageons que les bailleurs suspendent ou exonèrent les locataires de tous paiements de loyer durant la période de fermeture des commerces, l’absence de règlement des loyers notifiée au bailleur en invoquant les divers mécanismes offerts.
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