La Commission des parties prenantes du football de la FIFA (FSC), présidée par Victor Montagliani, a franchi une nouvelle étape dans la réforme du système de transfert en approuvant les mesures clés incluses dans le troisième paquet de réformes lors de sa réunion tenue aujourd’hui par vidéoconférence.
À la suite d’une série de réunions avec les parties prenantes du jeu professionnel qui se sont déroulées de février à avril 2021 et de l’accord ultérieur d’objectifs par le système de transfert de la Task Force, le FSC a confirmé aujourd’hui un certain nombre de principes généraux:
Principes généraux du troisième paquet de réformes approuvé par le FSC :
- Transfert international de mineurs
Exception humanitaire: pour examiner l’exception humanitaire de l’article 19 du Règlement sur le statut et le transfert des joueurs (RSTP) et si elle pourrait être appliquée de manière plus flexible ou modernisée pour refléter les cas «réels» qui sont rejetés.
Procès: explorer un cadre réglementaire pour les procès afin d’assurer la sécurité juridique et de protéger les mineurs (et tous les footballeurs) de l’exploitation.
Académies privées: pour explorer la possibilité de revoir et de moderniser la réglementation des académies privées (actuellement couvertes par l’article 19bis du RSTP) opérant en dehors du champ du football organisé.
Sauvegarde: explorer la possibilité et la faisabilité de normes minimales de protection pour les mineurs transférés à l’étranger.
- Taille des effectifs (prêts)
Pour lutter contre la thésaurisation des joueurs, les parties prenantes ont convenu de nouvelles règles de prêt en février 2020. Cependant, l’introduction de ces règles a été reportée en raison de la pandémie COVID-19. Le FSC a convenu de la mise en œuvre des nouvelles règles de prêt à compter du 1er juillet 2022.
- Périodes d’inscription (fenêtres de transfert)
Application flexible de l’attribution de temps aux périodes d’inscription: flexibilité à accorder en ce qui concerne le temps alloué aux périodes d’inscription chaque saison.
Calendrier du football associatif: redéfinition de la corrélation entre: (i) la date de début de saison; (ii) la date de début de la compétition nationale (ligue); et (iii) l’ouverture et la clôture de la première période d’inscription d’une saison.
Fin des périodes d’inscription: pour explorer plus de possibilités pour les joueurs au chômage de s’inscrire en dehors des périodes d’inscription.
- Règlement financier
Lignes directrices sur la gouvernance financière: explorer la possibilité de recommander des lignes directrices sur la gouvernance financière mondiale pour encourager la durabilité et la stabilité financières, des mesures minimales de gouvernance des clubs et la transparence des flux financiers au sein du système de transfert du football.
Conséquences financières en cas de rupture de contrat: examiner si les conséquences financières déterminées à l’article 17 du RSTP offrent une protection suffisante pour la réalisation des objectifs du système de transfert de football.
- Autres questions réglementaires
Respect des conventions collectives (ACB): il a été convenu d’examiner la primauté des ACB (lorsqu’elles font référence aux questions de travail) qui ont été valablement négociées par les représentants des employeurs et des salariés au niveau national conformément au droit national, dans le cadre du RSTP.
Juste cause sportive: appréciation de l’article 15 du RSTP, qui permet à un joueur de résilier un contrat avec «juste cause sportive», et, en particulier, s’il continue à remplir son objectif initial.
Enregistrement: examen du cadre réglementaire régissant l’enregistrement, dans le but d’assurer la sécurité juridique et la transparence sur plusieurs éléments.
En outre, lors de la réunion d’aujourd’hui, le FSC a discuté de la proposition de «Lignes directrices pour la reconnaissance de la compétence des entraîneurs de haut niveau entre les confédérations».
Les lignes directrices ont été élaborées par un groupe d’experts composé de spécialistes de toutes les confédérations afin d’établir un cadre compact, transparent, objectif et non discriminatoire pour la reconnaissance de la compétence des entraîneurs haut de gamme à travers les confédérations. L’objectif ultime est de parvenir à un accord mutuel entre les confédérations pour la reconnaissance automatique entre les confédérations des licences d’entraîneur.
Les principes du troisième paquet de réformes ainsi que le projet de «Lignes directrices pour la reconnaissance de la compétence des entraîneurs de haut niveau entre confédérations» ont été soumis au Conseil de la FIFA pour approbation lors de sa réunion du 20 mai 2021.
Il s’agissait de la dernière réunion du FSC dans sa composition actuelle. Depuis sa première réunion, tenue en mars 2017, le FSC a fait des progrès importants vers la mise en place d’un système de transfert plus juste et plus transparent, le Conseil de la FIFA ayant approuvé les premier et deuxième paquets de réformes en octobre 2018 et octobre 2019 respectivement.
