Le Sénat gabonais lors de sa deuxième session ordinaire tenue du 2 septembre au 31 décembre 2019 dernier, a légitimé le mariage coutumier. Parmi les dispositions générales, il y a les effets liés à ce mariage au Gabon.
En effet, la présente loi porte sur la reconnaissance légale et fixe le régime juridique du mariage coutumier. « Article 2 : Le mariage coutumier, union d’un homme et d’une femme, célébré par deux familles consentantes, conformément aux règles du droit traditionnel, matérialisé par une dot offerte par la famille de l’homme à la famille de la femme selon les us et coutumes nationales gabonaises, est reconnu légal », dit la loi.
Une disposition qui vient réconforter plusieurs familles, notamment les femmes qui ont souvent été spoliées de leurs biens après le décès du conjoint. Désormais dans son chapitre 5, la nouvelle loi accorde certains privilèges à la femme mais également à l’homme. « Article 11 nouveau : Initialement réservé au mariage à l’Etat Civil, le mariage coutumier donne accès : à la qualité d’ayant-droit pour l’accès aux soins de santé et aux prestations de sécurité sociale, aux bénéfices des titres de transports pour congés et affectation, au droit à la pension du survivant en cas du décès de l’un des conjoints », précise la loi. Avant d’ajouter dans l’article 12 de la même loi que « les dispositions des articles 252, 253 alinéas 1 et 2, 260, 261, 262 et 263 de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption 3 de la première partie du Code Civil relatives aux effets du mariage civil sont applicables au mariage coutumier ».
Des nouvelles dispositions qui devraient amener les populations gabonaises à mieux s’orienter et à faire les meilleurs choix.
