Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de loi instituant la Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus.
Le présent texte instaure un prélèvement obligatoire dénommé Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus, en abrégé « CSHR », applicable à toute personne qui émarge au budget de l’Etat et qui perçoit une rémunération mensuelle brute supérieure ou égale à 650 000 francs CFA. Les taux de prélèvement exécutoires par tranches de rémunération sont les suivants : – 650 000 FCFA- 1 500 000 FCFA 5% – 1 500 001 FCFA- 2 000 000FCFA 10% – 2 000 0001 FCFA et plus 15 %.
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