Saisie d’une requête au sujet de la révision de la Constitution, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu une décision ordonnant l’abrogation de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin avant la présidentielle de 2021. Coup de tonnerre ! La révision de la Constitution du Bénin opérée en novembre 2019 est rejetée par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).
Selon un communiqué de la cour basée à Arusha en Tanzanie parvenu à Banouto, elle a rendu une décision ordonnant l’abrogation de la loi de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Dans une requête adressée à la Cour, un citoyen béninois a attaqué le processus de révision de la Constitution et demandé une annulation. «Le Requérant a demandé à la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés, dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en manipulant les règles sur la vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum par l’entremise des neuf (9) membres du comité des experts, des dix (10) députés initiateurs de la révision de la Constitution et de quatre (4) conseillers de la Cour constitutionnelle, Ordonner à la République du Bénin d’annuler la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 et la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et toutes les lois qui en seront dérivées puis de procéder instamment au rétablissement de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 », informe la cour dans son communiqué.
Le requérant a notamment dénoncé à la cour que « la loi portant révision constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019 n’a pas emporté l’adhésion d’une importante partie de la population » et qu’ « elle a été adopté, clandestinement et en urgence, par un Parlement qui n’est pas représentatif de la population béninoise ».
A ce sujet, les juges de la CADPH ont « observé que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux «idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10(2) de la CADEG ». Par conséquent, « la Cour a conclu que la révision constitutionnelle a adoptée en violation du principe du consensus national ».
En d’autres points sur lesquels, il a eu raison devant la cour, le requérant a signalé que «la proposition de loi de révision constitutionnelle n’a pas été divulguée avant son adoption », et objecté que la révision «menace la paix et la sécurité au Bénin et par voie de conséquence le développement économique, social et culturel, dans la mesure une importante partie de la population ne s’y reconnait pas ».
En conclusion, la Cour africaine demande à l’Etat béninois de «prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi n°2019-40 du 1er novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10(2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles ». Ceci, « avant toute élection ».
Après avoir épuisé tous les recours internes en saisissant notamment la Cours Constitutionnelle (la plus haute juridiction gabonaise) via la société civile, les associations (si cela est mentionné dans les statuts), les partis d’opposition nous pourrons saisir les instances internationales comme la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP),la Cours Africaine de justice….etc .Des pistes de réflexions que nous devons ajouter dans nos réflexions.
