Une semaine que la présidente de la Cour Constitutionnelle, Marie Madeleine MBORANTSUO a pris la décision n°219 du 14 novembre 2018 relative à la requête du Premier Ministre à autoriser le Vice-président de la République à diriger le conseil de ministres. Des voix s’élèvent pour dire non à cette violation à l’exemple de l’ancien magistrat Nestor Bingou.
Depuis lors, plusieurs acteurs avertis de la vie politique, de la société civile, et les observateurs ont dénoncé cette décision qu’ils qualifient de coup « d’Etat constitutionnel ». Le dernier en date est la sortie du magistrat à la retraite Nestor Bingou, qui est venu recadrer la présidente de la CC au cours d’une tribune libre, suite à ses nombreuses sorties médiatiques.
« J’ai suivi avec une attention toute particulière, l’intervention, sur la chaine de télévision Gabon 24, de Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle visant à justifier la décision de la Cour n°219/CC du 14 novembre 2018 relative à requête du Premier Ministre tendant à l’interprétation des articles 13 et 16 de la Constitution », tout en poursuivant, « je voudrai déjà noter que sur le plan purement déontologue, le terrain d’expression d’un juge n’est pas le plateau des chaines des télévisions ou des radios » précise Nestor Bingou.
Outre son étonnement sur les multiples explications de la garde des sceaux, l’ancien magistrat a fait remarquer le manque de professionnalisme dont a fait montre la Cour.
« En Droit, dans le silence de la loi, tout juge est appelé à faire œuvre de la législation, en vertu de l’obligation qui lui est faite de rendre la justice sous peine de déni de justice. Le juge fait preuve de législation, non pas en ajoutant ou retranchant des dispositions au texte qui présente un vide juridique, mais en prenant une décision qui aille dans l’intérêt d’une bonne justice, c’est à dire celle qui protège général ». « La Cour Constitutionnelle est donc manifestement sortie du champ de ses compétence en se lançant dans la réécriture de l’article 13 de la constitution. En l’état actuel de notre législation, aucun texte ne lui donne cette compétence.
Le plus grave est que la Cour a, non seulement fait illégalement un ajout à l’article 13 de la constitution, mais aussi s’est appuyée sur cette disposition illégale pour répondre de manière tout aussi illégale à la préoccupation du gouvernement », regrette-t-il avant de conclure.
L’absence du Chef de l’Etat suite à son hospitalisation à Ryad depuis le 24 octobre dernier a contraint la Cour Constitutionnelle d’ajouter à l’article 13 un alinéa qui viendrait combler le vide juridique quant à la constatation temporaire ou prolongée de la vacance du pouvoir.
