La Constitution est une notion juridique, ou au moins une notion juridico-politique. Aussi, le pouvoir de révision constitutionnelle est susceptible d’être limité. Des limites qui s’imposent à l’exercice de ce pouvoir. D’abord, si l’on regarde les textes constitutionnels, on découvre tout de suite que la Constitution gabonaise elle-même prévoit des limites à sa révision ; c’est-à-dire qu’il y a des limites à la révision constitutionnelle qui figurent expressément dans les textes constitutionnels.
Si l’on regarde les textes constitutionnels, on trouve plusieurs dispositions qui réglementent la révision constitutionnelle. Une partie de ces dispositions organise l’organe chargé de la révision constitutionnelle, d’autres parties déterminent la procédure suivant laquelle cet organe peut adopter une loi constitutionnelle. Enfin une autre partie de ces dispositions imposent des limites à la révision constitutionnelle. Ainsi, les constitutions interdisent leurs révisions pendant un certain délai ou sur tel ou tel point. Par conséquent, il y a principalement deux types de limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels : les limites matérielles et les limites temporelles.
Par ailleurs, les limites à la révision constitutionnelle et les conditions de forme constituent des règles de référence pour le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles.
Cependant, à près 30 ans de sa promulgation, la Constitution gabonaise du 26 mars 1991 a connu sept révisions, notamment avec la loi N°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de République gabonaise. Il s’agit de la deuxième révision promulguée par le Président Ali Bongo Ondimba, après celle de 2011 adoptée unilatéralement par le PDG.
En effet, la loi N°001/2018 du 12 janvier 2018 constitutionnalise une partie de la réforme des institutions, l’autre devant faire l’objet de lois organiques ou ordinaires, convenue entre le Pouvoir et la frange modérée de l’opposition, lors du Dialogue politique d’Angondjé (28 mars au 24 mai 2017).
De plus, la loi N°001/2018 du 12 janvier 2018 contient des avancées démocratiques, parmi lesquelles la discrimination positive en faveur des femmes et le retour à des élections à deux tours. A la différence du projet initial (articles 8 et 28 nouveaux), elle ne comporte pas une « Constitution de rechange » dans l’hypothèse d’école d’une cohabitation. Les deux assemblées d’un Parlement presque monocolore ont donc amendé le projet présidentiel de révision. Même dans un système politique réputé verrouillé, la délibération parlementaire n’est pas de pure forme.
Cette Constitution du 12 janvier 2018 a donc connu sa première application le 7 mai 2018, lors de la prestation de serment des membres du nouveau Gouvernement qui ont juré de remplir consciencieusement les devoirs de leur charge dans le strict respect de leurs obligations de loyauté à l’égard du Chef de l’Etat (article 15 nouveau). Le nouveau cérémonial d’allégeance traduit la monarchisation insidieuse du Gabon, que dénonce la frange radicale de l’opposition.
Aujourd’hui, plus qu’un statut, les élus veulent d’abord un cadre clair d’exercice de leur mandat et plus de libertés locales pour mieux mener leurs projets. Ce cadre, il doit être dans la loi pour ne pas dépendre des situations locales. Il doit garantir une véritable formation, une protection juridique, un accompagnement professionnel et familial.
Quel est le bon échelon, le plus en capacité de répondre à la mise en œuvre des politiques publiques ou de conduire certains investissements ? Cet échelon n’est pas partout le même.
On ne peut plus continuer à détacher les compétences, et in fine les résultats, des élections. En votant pour un élu, les Gabonais savent très bien ce qu’engage leur vote. Enfin, qui décide paye, et qui paye commande. Mais qui commande, assume ! C’est toute la question des ressources des collectivités.
Chacun jugera dans quelle mesure il tient à résoudre les points de désaccords qui demeurent. Chacun jugera dans quelle mesure il considère que la réforme constitutionnelle peut être un instrument de renouveau démocratique et de réconciliation nationale entre le peuple et des élites qui sont de plus en plus largement désavouées et mal-aimées.
