L’ANUTTC procède à l’expropriation illégale de terrain au PK12.

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Une partie des contestataires

Les Femmes commerçantes et Transporteurs du PK12 dénoncent et prennent position sur ce qu’ils constatent aujourd’hui sur ce site. Comment comprendre que l’Agence Nationale de l’Urbanisme et des Travaux Topographiques (ANUTTC) a fait un avis d’affichage pour attribuer ce terrain à des particuliers ?

Les Femmes commerçantes et les Transporteurs de ce site disent non à cette attribution qui favorise l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt général défendu par la Maire dans son projet de construction du marché et de la gare routière. Car la procédure de l’expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété. La confusion des phases administrative et judiciaire est possible lorsqu’il y a expropriation conditionnelle, sur saisine par l’expropriant du juge, dès l’ouverture de l’enquête. Cette pratique, aujourd’hui répandue, peut être la cause de nombreuses et graves difficultés contentieuses, lorsque, par exemple, la déclaration d’utilité publique a ensuite été annulée.

En effet, les tribunaux doivent faire la démonstration que, pour être jugée illégale, cette restriction réglementaire doit équivaloir à une négation absolue de l’exercice du droit de propriété ou encore à une véritable confiscation du site. Les limitations qui tendent à ne stériliser qu’une partie de ce droit sans toutefois priver ces titulaires de l’utilisation raisonnable de leur propriété ne seront pas jugées abusives. Cette condition doit être appréciée non seulement par rapport à l’utilisation potentielle optimale du terrain, mais aussi compte tenu de la nature du terrain et des diverses utilisations raisonnables dont il a effectivement fait l’objet. Ainsi, la perte de la valeur potentielle du terrain ne suffit pas pour conclure à son expropriation.

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