Ces derniers jours, nous lisons sur les réseaux sociaux le signalement de Monsieur le Procureur général près de la cour d’appel de Libreville et à la manœuvre, les Avocats de YA ALI et famille.
Je me suis posé cette question : La loi autorise-t-elle une déchéance du titre de Docteur en France ?
Pour y répondre, je me suis permis de lire le code de l’éducation, la charte du Doctorat et l’arrêté du 26 août 2022 relatif à la formation doctorale en France . Il en résulte qu’aucun de ces textes ne prévoit, en principe la déchéance du grade de Docteur car, Conformément à l’arrêté du 26 août 2022 relatif à la formation doctorale, le doctorat est une
expérience professionnelle de recherche, sanctionnée après soutenance d’une thèse par la délivrance du diplôme national de doctorat. Ce diplôme, délivré par un établissement d’enseignement supérieur accrédité, confère à son titulaire le grade et le titre de docteur, grade le plus élevé parmi les 4 grades universitaires français.
La formation doctorale consiste en un travail de recherche novateur, dirigé par une direction de thèse habilitée, au sein d’une unité de recherche reconnue et rattachée à une École Graduée. Elle se conclut par la rédaction et la soutenance d’une thèse qui constitue la validation d’un travail scientifique original ayant permis la construction et l’acquisition de nouveaux savoirs.
Cependant, on peut exceptionnellement annuler le titre de docteur si :
– l’on constate un plagiat substantiel dans la thèse ;
– une falsification des données scientifiques sans y référencer les sources ;
– une usurpation d’identité de l’auteur réel du manuscrit ;
– une fraude administrative dans la composition du jury de soutenance…
Dans ces cas de figures exceptionnelles deux options se présentent : soit le conseil de discipline de l’Université se réunit pour examiner les sanctions à prononcer (Art. L712. 6. 2 et Art. R712. 10 et suivants du code de l’éducation); soit l’obtention du Doctorat est entachée d’une illégalité grave, on saisit le juge administratif qui peut prononcer le retrait de l’acte irrégulier selon les dispositions de l’article L 242.1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Ces différents textes ne font aucunement mention de moralité présumée fautive du détenteur du Doctorat, mais de l’irrégularité qui entache l’acte portant délivrance du Doctorat car, estimant que le procès-verbal n’aurait pas dû porter la mention « AVIS FAVORABLE ».
Pour le cas du Doctorat du Procureur général près de la Cour d’appel de Libreville Eddy Minang, il a été délivré en conformité de la législation en vigueur en France. Et il n’a pas porté atteinte au serment des Docteurs à propos des exigences de la recherche scientifique, de la rigueur intellectuelle, de la réflexivité éthique et du respect des principes de l’intégrité scientifique. Devrais-je vous rappeler que ce doctorat a été délivré par un jury dont la probité scientifique n’est plus à démontrer ?
Aussi, qu’il me soit permis de rappeler à ces Avocats que les diplômes obtenus par les ressortissants Gabonais en France relèvent des accords bilatéraux entre le Gabon et la France et donc ne peuvent pas être remis en question par un texte français à valeur législative.
De plus, les Universités françaises sont autonomes. L’exercice d’une fonction professionnelle ne doit pas être confondue avec un diplôme universitaire. Monsieur E. M est Magistrat avant d’être Docteur. En cas de faute grave, par exemple, cela ne peut pas affecter directement son grade de Docteur en droit.
Pour finir, chers Avocats, mangez l’argent des gens qui ont été condamnés au Gabon pour des crimes économiques et financiers, continuez à leur mentir au lieu de leur proposer une véritable expertise juridique.
Votre tentative est une honte, à la limite c’est du ridicule pour votre profession.
Sim Ebozo’o Assoumou
Doctorant en droit public
ATER à la faculté de droit de l’Université de Lille
Leader Associatif.
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