Le 18 septembre 2024, la Cour constitutionnelle de la Transition du Gabon a rendu un avis important concernant la vente des terres aux non-nationaux, suite à une requête du Premier ministre de Transition, Raymond Ndong Sima. Cette saisine, datée du 13 septembre, visait à clarifier le champ d’application de l’interdiction de vente des terres aux étrangers, prévue par la Charte de la Transition. Cette disposition figure dans l’article 28 de ladite charte, mais des questions subsistaient quant à son applicabilité à certaines entités, telles que les ambassades, les organisations internationales et les entreprises étrangères.
La Cour constitutionnelle a été sollicitée pour déterminer si l’interdiction concerne toutes les catégories de non-nationaux sans exception, ou si des dérogations pourraient être accordées à certaines institutions spécifiques, comme les représentations diplomatiques ou les sociétés de droit étranger. Cette interrogation reflète les enjeux économiques et diplomatiques liés à la propriété foncière au Gabon, un sujet sensible pour un pays qui cherche à préserver son patrimoine foncier tout en attirant des investissements étrangers.
Dans sa réponse, la Cour constitutionnelle a réaffirmé l’interdiction générale de la vente des terres aux non-nationaux, tout en soulignant que certaines dérogations peuvent être prévues par la loi. Cela signifie que bien que la règle soit stricte, des exceptions peuvent être envisagées dans des cas particuliers, sous réserve d’une législation spécifique à cet effet. Cette position vise à concilier la souveraineté du Gabon sur ses terres et les engagements internationaux du pays.
Cet avis de la Cour constitutionnelle est essentiel pour baliser la politique foncière du Gabon durant la transition en cours. Il marque une volonté de protéger les terres nationales tout en offrant une marge de manœuvre légale pour des cas d’exception, notamment dans le cadre de la coopération internationale.
