Ce projet de loi portant statut particulier des magistrats a été examiné le jeudi 29 juin 2023 au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Après une longue période de tension entre le gouvernement et les magistrats, période marquée par une grève lancée depuis décembre dernier, une menace de suspendre le service minimum et le risque d’une année judiciaire blanche, les députés ont joué les médiateurs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire qui sont tombés sur un nouveau texte.
Les magistrats ont accepté de faire des concessions, ils ont exigé en retour la prise en compte de la prime de logement et l’indemnité de judicature.
