L’Assemblée nationale a examiné et validé plusieurs textes de loi portant organisation de l’état civil en République gabonaise, afin de résoudre toutes les difficultés et incohérences, liées au fichier d’état civil. Ce nouveau projet présenté par le Ministre de l’Intérieur, devrait permettre de régler la question des pièces d’état civil.
Au terme de sa première session de l’année 2021, le 30 juin dernier, faute de fournir des actes de naissance authentiques pour l’établissement des passeports et autres documents administratifs. Le projet du Ministre de l’Intérieur sera mis en œuvre sur l’ensemble du territoire national.
Selon l’Assemblée Nationale, «L’objectif de ce projet est de doter notre pays d’un fichier d’état civil centralisé, élaboré à partir de la collecte de données biométriques et numérisées. Or, étant donné qu’une telle opération, qui implique la collecte d’informations à caractère privé, ne peut se faire sans base légale, comme le prescrit la Constitution, il était donc nécessaire d’adopter une loi permettant d’encadrer la phase opératoire de mise en œuvre dudit projet de loi», précise l’Assemblée nationale dans sa synthèse.
Ainsi, la mise en place de cet état civil biométrique, numérique et centralisé devrait permettre d’éviter les peines d’emprisonnement aux agents commis à ces fonctions.
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