Le 19 mai 2025, la Cour Internationale de Justice s’est prononcée sur le conflit territorial opposant le Gabon à la Guinée équatoriale depuis les années 70, en statuant sur la validité des traités présentés par les deux parties pour plaider leur cause.
La Convention de Bata de 1974 présentée par le Gabon a été invalidée par la CIJ.
En effet, ayant fustigé l’absence de communication de cet évènement et du document original, la CIJ a estimé que le traité de Bata de 1974 ne constitue un titre juridique. D’après la Cour, le titre légal sur ces territoires est le traité Franco-espagnol de 1900.
Cependant, le traité Franco-espagnol de 1900 ne mentionne nullement les îles Mbanié, Conga et Cocotiers comme possessions de l’Espagne. De plus, l’article 7 de ce traité stipule: « Au cas où le gouvernement Espagnol voudrait céder sur un concept, tout ou partie des biens reconnus par les articles 1et 4 du présent Accord, ainsi que les îles Elobey et Corisco, voisines de la côte du Congo Français, le gouvernement Français aura un droit préférentiel sur les mêmes conditions que celles proposées au gouvernement Espagnol. » En outre, les territoires possédés par l’Espagne reviendraient à la France en cas de cession.
La cession étant actée par l’indépendance de la Guinée équatoriale en 1968, de ce fait, le droit de préemption détenu par la France sur les propriétés Espagnoles lui confère tous ces territoires.
Aussi, au lendemain de la signature du traité Franco-espagnol de 1900, une équipe mixte de la commission Franco-espagnole fut dépêchée en 1901 pour fixer avec plus d’exactitude la frontière. Cette mission a donné lieu à la convention de 1901 au terme de laquelle les îles Mbanié, Conga et Cocotiers ont été attribuées à la France et au Gabon par le fait de l’héritage colonial.
Enfin, sous la foi du droit international, notamment la Convention de Vienne en son article 45, qui confère autorité absolue aux accords conclus entre les pays, avec renoncement implicite pour toute contestation ultérieure, au nom du principe de l’intangibilité des frontières et de la souveraineté des faits et continue sur ces îles , la démarche visant à attribuer ces trois îles à la Guinée équatoriale est non seulement une entrave à ces dispositions, mais elle constitue également une atteinte à la souveraineté territoriale du Gabon.
