Un arrêté interministériel signé le 10 février 2026 par les ministres en charge des Affaires Sociales, de l’Intérieur et de la Défense Nationale interdit aux dirigeants d’entreprises débitrices envers la CNSS de quitter le territoire gabonais tant qu’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales.
Cette mesure vise à renforcer le recouvrement des cotisations sociales et à promouvoir la justice sociale et la discipline financière. Selon la FESTAC, cette décision est justifiée par l’objectif d’intérêt général de protection sociale.
Cependant, certains employeurs perçoivent cette mesure comme une atteinte aux droits fondamentaux et un risque pour l’attractivité économique. La FESTAC argue que cette mesure respecte le principe de proportionnalité et ne remet pas en cause la liberté de circulation.
L’arrêté s’appuie sur le code de sécurité, le code du travail et les exigences de la CIPRES pour contraindre les employeurs à payer les cotisations sociales.
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