Dans un arrêté N° 0052/MEFPTFPDS fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du Covid-19, le ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, Madeleine Berre donne une nouvelle orientation sociale à la politique du Chef de l’Etat.
En effet, le présent arrêté fixe les modalités particulières du chômage technique ou partiel en application de l’article 36 alinéa 12 du Code du travail.
Aussi, les travailleurs impactés totalement par les mesures de protection et de prévention liées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, bénéficient d’une allocation se situant au minimum entre 50 et 70 % du salaire mensuel brut hors primes et indemnités, à l’exception des travailleurs à faible revenu compris entre 80000 et 150 000 francs CFA, dont les salaires devront être intégralement maintenus. Le maintien des rémunérations et allocations chômage technique concerne aussi les jeunes travailleurs en contrat d’apprentissage jeunesse.
Ces taux constituent des minimas qui peuvent être revus favorablement à la hausse en fonction des politiques salariales de chaque entreprise. Cette allocation est payée dans les mêmes conditions que les salaires réguliers.
Par ailleurs, les entreprises impactées doivent soumettre les demandes d’avis de chômage technique, auprès de l’inspection du travail du ressort, lequel dispose d’un délai de 72 heures maximum pour émettre son avis. Les demandes d’avis des entreprises pourront également être transmises par voie électronique via : chomage-technique@gouv.ga.
Chaque dossier devra notamment comprendre : les informations sur l’entreprise (fiche circuit, chiffre d’affaires, masse salariale, déclarations trimestrielles des salaires à la CNSS et la CNAMGS) ; l’impact des mesures sur le maintien de l’activité ; l’effectif total de l’entreprise ; l’effectif concerné par la mesure avec indication nom, prénom, ancienneté, âge, bulletins de salaires ; le cout du chômage technique.
Les effets, du présent arrêté sont limités à la durée des décisions gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19.
